Chambre de l'Expropriation ARRÊT N° 5 N° RG 23/02331 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TVXZ M.

Les dispositions précitées de l'article R. 112-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dont Mme B et autres invoquent la méconnaissance ne sont applicables qu'aux enquêtes portant sur

Le 27 mai 1999, le juge de l’expropriation ordonna une consultation qu’il confia à D., expert agricole.

expropriée; que cependant, la parcelle partiellement expropriée a été qualifiée de terrain à bâtir, de telle sorte qu'aucune indemnité n'est due pour la suppression des plantations se trouvant

Les revendications de la SCI Ocebault en ce qu'elles portent sur l'entrave à une servitude conventionnelle de passage bénéficiant à la parcelle AB n° [Cadastre 2] ne peuvent donc qu'être rejetées.

L'ordonnance d'expropriation a été prononcée le 5 avril 1995.

A..., conseiller, appelé à compléter la chambre en exécution des ordonnances de Monsieur le Premier Président en date des 30 mars 2009 et 31 août 2009 en remplacement des juges de l'expropriation titulaires

est séparée par de vastes étendues agricoles, s'inscrit dans un secteur doté de larges parcelles boisées dont l'urbanisation, constituée de constructions éparses séparées par des parcelles vierges de

Par ordonnance du 13 février 2008, le juge de l'expropriation a déclaré expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat lesdites parcelles.

En effet, le premier portail qui doit être installé sur les piliers déjà implantés se situera en retrait de 7 mètres de la parcelle [...] et de l'avenue du 8 mai 1945 ; si ces piliers qui réduisent le

[R] qu'il convenait de faire cesser en ordonnant, sous astreinte, la remise en état de ladite parcelle.

10] (Yvelines), Monsieur [M] [R] a consenti une promesse unilatérale de vente au profit de Monsieur [H] [V] portant sur une parcelle de terre d'une superficie d'environ 5 000 m² à détacher d'une parcelle

que les conditions de la prise de possession par la société LOD de la parcelle expropriée sont réunies, de lui enjoindre d'abandonner cette parcelle et, à défaut, d'ordonner son expulsion sous astreinte

pour cause d'utilité publique la parcelle cadastrée [...] , appartenant à la société civile immobilière Les 3 J (la SCI), l'établissement public territorial Plaine commune (l'EPT) a saisi le juge de l'expropriation

texte prévoit qu'il est applicable aux enfants nés avant comme après son entrée en vigueur mais que toutefois les enfants nés avant l'entrée en vigueur ne peuvent s'en prévaloir dans les successions déjà

B... et la rue Malaval en passant par la parcelle cadastrée section OH n° 294, existait et permettait de réaliser le projet d’aménagement projet sans recourir à l’expropriation de la parcelle OH n° 675

Une ordonnance d'expropriation emportant transfert de propriété, a été rendue le 07 juillet 2022 au profit de l'EPFIF.

Aux termes de l'article L 322-1 du code de l'expropriation le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ou lorsque l'expropriant

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Aux termes de l'arrêté préfectoral n°2014-0209 du 3 février 2014 les parcelles situées à l`intérieur de la déclaration d`utilité publique ont été déclarées cessibles

[U] [K] et Mme [X] [H] portant sur le lot n°14 de la parcelle AR [Cadastre 2] sise [Adresse 5] à [Localité 4] ; Très subsidiairement, - retenir que M.