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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00929
31 mai 2017
31 mai 2017
Philippe Y... de lui conférer un tel statut sans y être tenu s'il ne manifestait que des qualités correspondantes ; qu'il s'ensuit que la période d'une année en cause n'était pas une période probatoire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201245
9 juillet 2015
9 juillet 2015
2. 6) ; que par délibération du 12 novembre 2014, notifiée le 28 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel n'a accueilli la demande de renouvellement, après période
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01509
13 juin 2012
13 juin 2012
X... était toujours en période de stage probatoire quand elle avait relevé qu'il avait été affecté à l'URSSAF de Roanne le 5 juillet 1996 et que son stage ne pouvait avoir une durée supérieure à 6 mois
Source officielleCour d'Appel
6253cafbbd3db21cbdd8c952
11 septembre 2008
11 septembre 2008
traités de nomination du 16 avril 2002, régissant les nouveaux contrats du 3 avril 2003, « le mandat a un caractère provisoire pendant les deux premières années et pendant cette période probatoire, l'une
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01768_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il soutient que : - l'Agence nationale de santé publique ne pouvait pas prolonger la période probatoire sur ses nouvelles missions d'écoutant au-delà du 15 janvier 2018 en méconnaissance des dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253c868bd3db21cbdd85370
7 mars 2001
7 mars 2001
Une période d'essai de deux mois renouvelable était convenue et devait être suivie d'une période probatoire de huit mois, et pendant cette période, le contrat pouvait être rompu en respectant un préavis
Source officielleCour d'Appel
6253c868bd3db21cbdd85376
7 mars 2001
7 mars 2001
Une période d'essai de deux mois renouvelable était convenue et devait être suivie d'une période probatoire de huit mois, et pendant cette période, le contrat pouvait être rompu en respectant un préavis
Source officielle4ème Chambre
DTA_2022277_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
probatoire, il est constant que l'intéressée n'a, pendant la première période probatoire, bénéficié d'aucun suivi personnalisé visant à faciliter son insertion professionnelle au regard des spécificités
Source officiellejuge unique
DTA_2004771_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
que le solde de points apparaissant dans la décision attaquée est erroné en ce qu'il ne prend pas en compte la majoration de son capital de points à douze points à l'issue de la troisième année de sa période
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304506_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
La décision attaquée a été prise au motif que les droits à conduire de la requérante sont affectés d'une période probatoire du 16 avril 2021 au 16 avril 2024.
Source officielleChambre 1-4
671b351b2edfb0b58c05e8b3
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Il ne produit pas d'arrêté portant réforme alors que la dénonciation du contrat d'engagement par l'armée avant le terme de la période probatoire pour inaptitude médicale ne permet pas la mise en jeu de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03399_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
en tant que praticien hospitalier en cas de réussite au concours ;/ 3° Le versement au praticien, pendant toute la durée de la convention jusqu'à sa nomination en tant que praticien hospitalier en période
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451149.20220323
23 mars 2022
23 mars 2022
de la période probatoire () ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05289_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
ministre de le réintégrer et de le titulariser dans le corps des professeurs de sport ou, à défaut, de réexaminer ses droits à titularisation ou de le réintégrer afin qu’il puisse effectuer une nouvelle période
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd896fb
23 octobre 2007
23 octobre 2007
d'essai stipulée dans le second contrat ou dans l'avenant ne peut être qu'une période probatoire dont la rupture a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures ; que par lettre
Source officiellesoc
613724cacd58014677418661
3 mai 2007
3 mai 2007
à cet égard, quand il était constant que l'employeur, déterminant seul le nombre de jours de travail effectif compris dans une durée limitée pour accorder à ses salariés un "degré", avait fixé une période
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205330_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 723-53 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité de gestion peut résilier d'office l'engagement du sapeur-pompier volontaire à l'issue de sa période probatoire
Source officiellesoc
61372168cd580146773f37cc
17 avril 1991
17 avril 1991
janvier 1987 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande à titre de complément de salaire minimum légal prévu pour les VRP, alors, selon le pourvoi, que la période
Source officiellesoc
6137208fcd580146773eb996
17 avril 1991
17 avril 1991
janvier 1987 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande à titre de complément de salaire minimum légal prévu pour les VRP, alors, selon le pourvoi, que la période
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007752806
5 juin 1989
5 juin 1989
la discipline dans laquelle elle se destinait à être titularisée ; que la production par la requérante de diverses attestations concernant son activité professionnelle antérieure ou postérieure à la période
Source officiellePage 19 sur 391