ou, lorsque le terrain n'est pas desservi par une voie publique, d'une voie privée ouverte à la circulation du public.

, de sorte que l'ouverture subséquente d'une procédure collective était indifférente.

à la circulation publique" ; qu'en considérant que le premier de ces textes se référait également à la loi du 29 décembre 1979 même en ce qui concernait les dérogations figurant à l'article 2 de cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

, l’esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l’utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport

d'erreur de droit en jugeant que cette voie n'avait pas vocation à être ouverte à la circulation générale, nonobstant la circonstance que les véhicules légers soient admis à y circuler ; qu'il n'a pas

Selon le II du même article, à moins de justifier d'une autorisation de stationnement, le conducteur du véhicule " ne peut : 1° Prendre en charge un client sur la voie ouverte à la circulation publique

* marché des Bouquinistes sur les quais, face aux locaux (jour commun d’ouverture: samedi) * larges trottoirs et voie douce favorisant la circulation piétonne et vélo * localisation en angle * linéaire

D'autre part, aux termes de l'article 6.1 du règlement de voirie de la Ville de Paris, relatif aux autorisations d'intervention : " Aucun chantier, aucun travail sur ou à partir de la voie publique ne

des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique ".

ni l'existence d'un titre permettant l'utilisation de la voie qu'elle dessert, si elle est privée, dès lors que celle-ci est ouverte à la circulation publique. 5.

à la circulation que les circuits sur lesquels se déroulent des compétitions, essais, entraînements ou démonstrations doivent faire l'objet d'une homologation qui est accordée pour un type de manifestation

Les articles R. 6152-501 et suivants du code de la santé publique définissent les conditions dans lesquelles les assistants des hôpitaux publics exercent leurs fonctions, moyennant émoluments forfaitaires

déplacement qu'il faisait dans les locaux du parc à voitures de la société Vinci Park, aurait pu éviter sa chute, et ce même si ce déplacement à pied était nécessité par une situation anormale ; qu'il

à Paris.

susvisé du code de la route «il est interdit à tout occupant d'un véhicule en stationnement d'ouvrir une portière et a fortiori de laisser ouverte une portière lorsque cette manoeuvre constitue un danger

du chemin en cause, retient, d'une part, que celui-ci est ouvert à la circulation du public et spécialement aménagé à cette fin, d'autre part, que, par délibération du conseil municipal du 22 juin 1965

B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique