En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Y... de ses demandes ; que la partie civile a seule interjeté appel de cette décision ; Attendu que, pour dire que M. V... a commis une faute civile au préjudice de M.

Mme Y... a formé un appel contre la décision du juge de la mise en état ; qu'un jugement, devenu irrévocable, a ensuite prononcé le divorce des époux, a ordonné une enquête sociale sur les mesures accessoires

du 16 décembre 1996, la restitution des participations mises à sa charge ; que cette demande a été implicitement rejetée par la commune ; que, par un arrêt en date du 20 décembre 2002 contre lequel

de Mme X... devant les services de gendarmerie, sans préciser la nature, la date ni le contenu des documents concernés, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau

été invitée à y participer par lettre recommandée, conformément aux dispositions de l'article L. 376-3 du Code de sécurité sociale ; or, ainsi que l'a justement constaté le premier juge, qu'à aucun moment

de procédure civile ; Attendu que lorsque le juge, en se prononçant sur la compétence, tranche la question de fond dont dépend cette compétence, sa décision a autorité de chose jugée sur cette question

[E] a assigné l'administration fiscale en annulation de la décision de rejet et dégrèvement des impositions réclamées.

justifier sa décision, a derechef violé les articles 1984, 1988 et 1989 du code civil. » Réponse de la Cour 13.

avait connaisance de l'existence de revendications professionnelles au moment de l'arrêt de travail, la cour d'appel a entaché sa décision de manque de base légale au regard de la Constitution du 27 octobre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Trans européenne de participation, société anonyme, dont le

A..., secrétaire général de la préfecture du 23 septembre 1997 au 22 septembre 1999, a déclaré qu'il s'était fondé sur les articles de presse retranscrivant les débats à défaut de mention quant à la participation

ressort de la combinaison des articles 253 et 510 du Code de procédure pénale que doivent être écartés de la composition de la juridiction statuant sur la culpabilité du prévenu les magistrats ayant a

Par ordonnance du 26 avril 2021, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire. 4. Il a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

X... dans une société créée de fait avec sa concubine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-1, 1844-9, 1871-1 et 1873 du Code civil ; 4 ) qu'en ne recherchant

, Didier X..., poursuivi pour participer à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit, prévention reprise dans les motifs du jugement, a été déclaré coupable de participation a

de son client ; que ce magistrat n'a pu étayer sa décision que sur la base des seuls éléments figurant déjà au dossier de la procédure qui lui était communiqué et qui pouvaient être contradictoirement

Guiseppe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, du 26 mai 1998, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et participation à une association de malfaiteurs, l'a