et sur l'évaluation des préjudices subis jusqu'à l'issue de la procédure en référé près le tribunal judiciaire de Grasse aux fins de désignation d'un expert médical ; 3°) de mettre à la charge des parties

Sur les demandes accessoires Madame [D] [E], partie succombante, sera condamnée aux dépens de l’instance.

à leur payer la somme de 6'000'€ en application de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamner in solidum Mme [L] et toutes autres parties succombantes aux entiers dépens dont distraction

civile au titre de la procédure de première instance, -condamner la partie succombante à payer 1.500 euros à la SA Volkswagen Groupe France au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre

et garantie par lui, aucune faute n'étant démontrée à son encontre ; - condamner la partie succombante à lui payer 1200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

succombante à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Xav Concept 46 ou toute partie succombante aux

[G] et tout contestant de leurs demandes, - condamner toute partie succombante à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum toute

X... ou toutes parties succombantes à payer à la compagnie AXA la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M.

l'ordonnance du 8 mars 2011 en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par l'ONIAM et en conséquence de le débouter de son appel et de le condamner ainsi que toute autre partie

imputabilité n’a été retenue par l’expert judiciaire à l’encontre de la société ACERIA et qu’il en résulterait d’une contestation sérieuse, En tout état de cause : - CONDAMNER Madame [K] [D] et/ou toutes parties

[N] à de plus justes proportions, en tout état de cause, - condamner les parties succombantes à lui payer la somme de 4.000 € au titre des frais irrépétibles visés à l'article 700 du code de procédure

encontre ; 5°) à ce que soit mis à leur charge in solidum le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) à la condamnation de toute partie

Le certificat a été notifié aux parties succombantes. La société CIF PARTICIPATION HOLDING a réglé l'intégralité de la somme de 26 078,16 euros le 7 septembre 2006.

Le certificat a été notifié aux parties succombantes. La société CIF PARTICIPATION HOLDING a réglé l'intégralité de la somme de 26 078,16 euros le 7 septembre 2006.

leurs appels incidents, - débouter Mme [X], la société Vis et la société Swisslife Assurances de Biens de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre, - condamner toute partie

droit d'agir, - juger qu'elles disposent toujours d'un recours à l'encontre de la société Caixa Geral de Depositos, - maintenir la société Caixa Geral de Depositos dans la cause, - condamner toute partie

DEKRA Industrial, représenté par Me Jean-Pierre Loctin demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la SMABTP à garder à sa charge les sommes correspondant à la part

garanties du contrat d'assurance souscrit par [S] Services et [S] [T], y inclus les plafonds et la franchise contractuelle, En tout état de cause, * Condamner [W] et [R] [E] in solidum avec toute partie