B soutient que : - la décision " 48 SI " est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que les infractions ne lui sont pas imputables ; - elle n’a pas reçu l’information relative au permis

de conduire ; 4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer les points illégalement retirés et de rétablir le capital de points de son permis de conduire, dans un délai d'un mois à compter

à son permis de conduire retirés suite à l’infraction relevée le 28 mars 2021 ; 2°/ d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui créditer son permis des points retirés ; 3°/ de condamner l’Etat à

Il soutient que : - les décisions de retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance

En vertu de l'article L. 223-1 du code de la route, le permis de conduire ne perd sa validité qu'en cas de solde de points nul. Le solde de points du permis de M.

Il soutient que : - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;

Il soutient que : - il ne s'est jamais vu notifier les retraits de points contestés ; - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance

il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Il soutient que : - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;

Il soutient que : - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;

C A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 décembre 2021 par laquelle le préfet de le Seine-Saint-Denis a refusé de créditer son permis des points obtenus à

Elle soutient que : - la réalité des infractions n'est pas établie ; - elle n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance

de points nul, ainsi que les décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 15 juin 2022 (un point), 28 mai 2023 (quatre points), 27 janvier 2024 (un point), 9 août 2024 (trois points

de son permis de conduire relative aux infractions commises entre le 23 janvier 2013 et 17 mars 2022 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer le permis de conduire invalidé en reconstituant

Il soutient que : - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;

de conduire pour solde de points nul ; 2°) d'annuler les décisions de retrait de points du capital affecté à son permis de conduire à la suite des infractions au code de la route constatées les 25 juin

de conduite, intervenues à la suite des infractions commises les 14 et 22 mai 2016, 22 septembre 2017 et 17 octobre 2019 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer au capital de son permis

de conduire et a constaté la perte de validité de son titre de conduite pour défaut de points ; 2°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points de son permis

A soutient que : - la réalité des infractions n'est pas établie ; - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles