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du 26 juillet 2010 tel qu'il était modifié par le permis modificatif du 11 octobre 2011 ; que l'ASSOCIATION PATRIMOINE ENVIRONNEMENT BOURG-DE-PEAGE ROMANS se pourvoit en cassation contre cette ordonnance

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02334_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

de construire, qu'il soit initial ou modificatif ; - en contestant le permis modificatif qui complète le dossier de demande de permis initial avec une décision de dispense d'évaluation environnementale

Source officielle

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471275.20240419

Admin. suprême

19 avril 2024

Par un second jugement n° 1902558 du 14 novembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a annulé le permis de construire du 16 octobre 2018, la décision du 13 février 2019, ainsi que le permis modificatif

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL00318_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Il ressort de l'ensemble des pièces jointes à la demande de permis modificatif que la société intimée a réduit la hauteur de l'acrotère du niveau R + 3 de l'immeuble par rapport au permis initial de telle

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL03505_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

En l'absence de décision expresse prise sur cette demande, un permis modificatif tacite est né le 9 septembre 2019, mais, par un arrêté du 2 décembre 2019, le maire de Saint-Jean-de-Védas a retiré ce permis

Source officielle

1ère chambre

DTA_2307627_20251216

Administratif

16 décembre 2025

La société MCB Maconbox a ensuite déposé une demande de permis modificatif en vue de modifier la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions, contenue dans le formulaire normalisé.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2200628_20240208

Administratif

8 février 2024

Une seconde demande de permis modificatif a été déposée par les pétitionnaires le 19 août 2021, qui a conduit à la délivrance d'un second permis modificatif, le 14 septembre 2021.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2103516_20240208

Administratif

8 février 2024

Une seconde demande de permis modificatif a été déposée par les pétitionnaires le 19 août 2021, qui a conduit à la délivrance d'un second permis modificatif, le 14 septembre 2021.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00063_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

aux limites séparatives ; - le permis modificatif méconnaît les dispositions de l'article UG13 du plan local d'urbanisme relatif aux espaces verts ; - le second permis modificatif délivré le 6 juillet

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400006_20240130

Administratif

30 janvier 2024

dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif,

Source officielle

1ère chambre

DTA_2108759_20230124

Administratif

24 janvier 2023

Elles pouvaient, dès lors, faire l'objet d'un permis modificatif. 5.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2506626_20250710

Administratif

10 juillet 2025

Le permis de construire lui a été délivré par arrêté du 5 juin 2024. Par arrêté du 1er octobre 2024, le maire a accordé un permis de construire modificatif.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2202074_20230221

Administratif

21 février 2023

des Allues à la SAS Les Chalets d'Ourea ainsi que le permis modificatif du 2 mai 2022 ; 2°) de condamner la commune des Allues au versement d'une somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1

Source officielle

1ère chambre

DTA_2002403_20230606

Administratif

6 juin 2023

Ce nouveau permis modificatif a été annulé définitivement, également à la demande de M.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2007251_20220719

Administratif

19 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2001804_20230630

Administratif

30 juin 2023

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_20TL01770_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.