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329 864 résultats pour « placement administratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

69eafc3dcdc6046d4757145a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [N] [J] né le 19 Janvier 2003 à [Localité 1] (SIERRA LEONE) de

Source officielle

Page 19 sur 16494

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CC

civ2

613723a5cd5801467740c6f5

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

réunis : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée (Paris, 15 mai 2000), que Mlle X..., de nationalité camerounaise, qui avait été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été placée

Source officielle
CA

ETRANGERS

692558f8bbc24b0cc5e15d3f

Appel

22 novembre 2025

22 novembre 2025

en rétention et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de M. 

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a0d414dcdc6046d47447f50

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Sans en tirer de conséquences juridiques, le retenu indique qu'il s'agit de son quatrième placement en rétention administrative.

Source officielle
CA

Rétentions

69e85b61cdc6046d47192867

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

de l'administration pénitentiaire, Vu la requête de Monsieur X se disant [A] [P] en date du 16 avril 2026 aux fins de contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100568

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[V] [T], de nationalité cubaine, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'un arrêté d'expulsion.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100924

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté les exceptions de procédure soulevées et d'avoir ordonné la prolongation de la mesure de placement en rétention administrative de Monsieur O...

Source officielle
CC

civ2

60794d249ba5988459c4822b

Cassation

8 avril 2004

8 avril 2004

X..., de nationalité marocaine, condamné à une peine d'emprisonnement et à une mesure d'interdiction du territoire national, a été l'objet d'une décision de placement en rétention administrative en vue

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a210918cdc6046d4708da2c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Monsieur [F] [O] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet du Finistère le 24 mai 2026, notifié le jour même, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00146

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

E... a conclu un contrat intitulé « apporteur d'affaires - responsable d'agence administrative » avec la société Sport Consulting & Management (la société) le 3 janvier 2011. 3.

Source officielle
CA

ETRANGERS

5fca6e2b57b60559469a620f

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Sur la base de cet arrêté préfectoral en date du 12 août 2019, le préfet de Saône et Loire a pris le 14 octobre 2020 à l'encontre de Monsieur [S] [G] un arrêté de placement en rétention administrative

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e70943cdc6046d47fa4185

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[J] [P], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a fait l'objet d'une mesure portant placement en rétention administrative ordonnée par M. le préfet de l'Oise le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100154

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que, le 27 mai 2017, le préfet de police de Paris a pris un arrêté de placement

Source officielle
CC

civ2

613723a9cd5801467740ca74

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

. ; qu'ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, elle a été placée en rétention administrative ; Attendu que l'étranger fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f585cacdc6046d474afe67

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

[F] [O] [Y] [K], né le 13 novembre 1978 à [Localité 3], de nationalité portugaise, a été placé en rétention administrative par arrêté du 25 avril 2026 à sa levée d'écrou, sur le fondement d'une obligation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f587eecdc6046d474b3857

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

[T] [X] [S] [L], né le 13 novembre 1978 à [Localité 3], de nationalité portugaise, a été placé en rétention administrative par arrêté du 25 avril 2026 à sa levée d'écrou, sur le fondement d'une obligation

Source officielle
TJ

J.L.D.

658f1d1879786f316785ea0c

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

articles L.744-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'article R.742-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le placement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101148

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

G... a été placé en rétention administrative le 3 octobre 2015 ; qu'un juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de prolongation de cette mesure ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde

Source officielle
TJ

J.L.D.

658096ec3ea7c8c1120de1a9

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Cela fait 28 jours que je dors en centre de rétention administrative.

Source officielle
CA

Rétentions

69e85b64cdc6046d471928ad

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

2026 - 183 du 21 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET CONTESTATION DE L'ARRETE DE PLACEMENT

Source officielle