Timbaud n’est pas modifiée par les travaux soumis à déclaration préalable ; - il méconnaît les dispositions de l’article 7 du règlement du plan local d’urbanisme.

Cons. qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, " dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan d'occupation des

une clairière faisant partie du domaine forestier public.

L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations (). / II. - Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : 1° De délimiter les

de l'article 1er des jugements du 6 juillet 2004 par lesquels le tribunal administratif de Versailles a annulé certaines dispositions du titre 2 ainsi que celles du titre 3 du règlement du projet de plan

plans du permis modificatif attaqué.

que le terrain en cause relevait du domaine forestier de l’Etat et à qui un autre terrain (ayant été sorti du domaine forestier) avait été cédé en contrepartie ne devaient pas s’acquitter du prix de vente

D’autre part, si les plans produits dans le dossier de demande ne font pas apparaître l’état des plantations existantes, la notice précise toutefois que le secteur présente une végétation encore très présente

B a demandé à la commune de Poussan d'abroger son plan local d'urbanisme en tant qu'il classe sa parcelle cadastrée section AP n° 102 en zone NR. Par la présente requête, M.

GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 5 MARS 1981, QUI LES A CONDAMNES POUR INFRACTION A L'ARTICLE L. 146-1 DU CODE FORESTIER, A DES PEINES D'AMENDE

La SCI GROUPEMENT FORESTIER DUBERNAY sera en conséquence condamnée à payer à Monsieur [C] la somme de 3080,88€.

Il appartient aux auteurs d’un plan local d’urbanisme de déterminer le parti d’aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives

les terrains en cause ; - l'existence d'un plan de gestion ne permet pas de refuser l'autorisation de défrichement sur le fondement de l'article L. 341-5 du code forestier.

Aux termes de l'article L.113-1 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du

L'article R. 123-8 du même code précise, en outre, dans sa version applicable au litige, que : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les

L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les

les zones forestières.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU CODE FORESTIER, ENSEMBLE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES SONT SOUMIS AU REGIME FORESTIER ET ADMINISTRE CONFORMEMENT

François X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 2 juillet 2013, qui, pour infractions au code de l'urbanisme et au code forestier, l'a condamné à 20 000 euros