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961 résultats pour « pluralite d'habitations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01278

Cassation

25 juin 2019

25 juin 2019

M... étant, comme gérant d'une SCI Nymphéa, ayant-droit d'un projet d'édification de trois immeubles de six habitation chacun, a obtenu de la mairie de Garancières (Yvelines), un permis délivré le 10 mai

Source officielle

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6a1a78aecdc6046d47752cb9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il fait valoir qu'en cas de pluralité de notification, la seconde en date n'ouvre pas un nouveau délai lorsque la première a été régulièrement délivrée.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200041

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

[C] au [Adresse 1], avait, au terme d'une pluralité de diligences, constaté que celui-ci ne demeurait pas à cette adresse, la cour d'appel, répondant aux conclusions de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6a11370dcdc6046d47a64474

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La société Vayssade rétorque que le régime d'expulsion applicable au local loué pour partie affecté à l'habitation dont se prévaut M.

Source officielle
CA

Chambre des déférés

668e2567fcf93851fdd64783

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

SUR QUOI : Attendu que que la partie requérante invoque le principe selon lequel en cas de pluralité de notifications, la seconde notification ouvre un nouveau délai si la première a été délivrée irrégulièrement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b3bd3db21cbdd89104

Appel

27 mars 2007

27 mars 2007

Elle expliquait que sa fille gémissait depuis septembre, lors de l'habillement mais n'envisageait pas que son mari ait pu commettre des actes de maltraitance sur leur fille.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

680b1da52c124f4fd8d6726c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

ARRÊT ' ' FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES': ' Les époux [Z] ont fait construire sur la Commune de [Localité 10] une maison d'habitation située [Adresse 5] par corps d'état séparés.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300602

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

R..., pour la somme de 360 000 euros, une propriété s'étendant sur près de quatre hectares et comprenant : une maison à usage d'habitation renfermant : - au rez-de-chaussée : grande pièce, cuisine aménagée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

679331c931df9338379d26f5

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[U] [H] d'un congé pour vente relatif au bail conclu le 1er janvier 1997 et concernant l'appartement à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 9] sont réunies et que le bail a ainsi expiré le

Source officielle
TJ

REFERES Président

6983ad06cdc6046d47ee457c

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La société fonde sa demande sur l’article R 231-7 du code de la construction et de l’habitation indiquant que en cas de réserve, la retenue de garantie doit être consignée entre les mains d’une personne

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f950dade0ebe408dac8bdb

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

SELARL NOCTUA AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant D'autre Part ; EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé signé à effet du 20 avril 2019, la SCI TIGROU a consenti un bail d'habitation

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2208222_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

alors même qu'ils ne constituent pas des voies de desserte au sens des dispositions ci-dessus, sont toutefois conçus afin de répondre aux besoins des projets qu'ils desservent, notamment en cas de pluralité

Source officielle
TJ

Chambre Civile

697b33bccdc6046d4716aa49

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel

Source officielle
TJ

JCP

68813032795daea26ff80708

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle demande ainsi au juge des contentieux de la protection : - de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation du logement et du garage ; - d'ordonner l’expulsion sans délai Mme [Z] [V

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6a0d7a59cdc6046d4749bdb2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

DU LITIGE Suivant contrat en date du 19 juillet 2023, Monsieur [W] [B] [P], représenté par son mandataire immobilier, a donné à bail à Madame [Y] [S] et Monsieur [T] [S] un appartement à usage d’habitation

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100800_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

En cas de pluralité de lieux d'enquête, les registres sont transmis sans délai au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête et clos par lui. / Après clôture du registre d'enquête

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2405716_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Ils soutiennent que : - ils sont propriétaires d’une maison à usage d’habitation sur les parcelles cadastrées section B n° 1016 et n° 1512 à Vieillevigne (44) ; - des travaux ont été entrepris sur

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68e899f060ca52a2831c01fe

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 8 juin 2009, à effet au 12 juin 2009, la société anonyme (SA) Famille et Provence, a souscrit un bail d'habitation

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

668d7b3f53e3bdd07785177f

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Condamner l’EPIC OFFICE PUBLIC D’HABITATION DE [Localité 5] METROPOLE « AQUITANIS » à régler au syndicat des Copropriétaires de la résidence du [Adresse 10] la somme de 138 410,69 € HT soit 152 251,30

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66182a8e4e82250580d22e0b

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

à usage d'habitation.

Source officielle