Yves Y..., qui réclament le bénéfice des diverses polices d'assurance décès souscrites par leur époux et père, d'établir que sont réunies les conditions requises par les polices pour mettre en jeu ces

/ Toutefois, le préfet peut prescrire que les demandes de titre de séjour soient déposées au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, à la mairie de la résidence du requérant.

relatifs aux ouvrages fondés en titre, au titre de la police de l'énergie hydraulique et la police de l'eau ; l'existence d'un droit de prise d'eau fondé en titre ne saurait en rien faire obstacle à l'exercice

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Florent, et les observations de M. D... B.... Considérant ce qui suit : M. D...

assurances [E] immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 552 062 663 prise en la personne de son représentant légal en exercice ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Florent

Statuant à nouveau, - juger bien fondée la société Abeille iard & santé à soulever l'inapplicabilité dans le cadre du présent litige de la police souscrite par M. [U].

F ; - les faits reprochés constituent des infractions aux dispositions des articles L. 5334-5, L. 5335-1 et L.5335-2 du code des transports ainsi qu'aux articles 4.5, 7.3 et 12 du règlement de police

demeure adressée le 9 octobre 2020, constituent des infractions aux dispositions des articles L. 5334-5, L. 5335-1 et L. 5335-2 du code des transports ainsi qu'aux articles 4.5, 7.3 et 12 du règlement de police

adressée le 4 décembre 2020, constituent des infractions aux dispositions des articles L. 5334-5, L. 5335-1 et L. 5335-2 du code des transports ainsi qu'aux articles 4.5, 7.3 et 12 du règlement de police

Aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions administratives individuelles défavorables qui constituent une mesure de police, doivent

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Camille FLAMANT

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2025, Mme B A, représentée par Me Florent Verdier, demande : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

Elles relèvent ainsi de la compétence de l'Etat au titre de la police et de la sécurité de la circulation maritime.

Au cours d'une navigation le 13 mai 2008 ce bateau a heurté un corps flottant ce qui a endommagé son inverseur de propulsion bâbord. Ce sinistre a été pris en charge par la compagnie GENERALI.

adaptée et proportionnée au regard des travaux envisagés et ne porte aucune atteinte aux droits des riverains ; le maire ne pouvait rejeter sa demande, dès lors que le refus de prendre un arrêté de police

requête, enregistrée le 11 octobre 2025 à 11 heures 50, et un mémoire, enregistré le 12 octobre 2025 à 9 h 07 et non communiqué, l’association Vigie Liberté, agissant par son président, représenté par Me Florent

En l'espèce, les jugements des 17 juin 2019 et 14 décembre 2020 du tribunal de police de Thonon-les-Bains déclarant M.

* * * Le 29 octobre 2007, le Procureur de la République de CASTRES saisissait les policiers aux fins d'enquête. Ceux-ci établissaient un procès-verbal de saisine le 5 novembre 2007.