AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
BSM contentieux<10 000€
6a0cc0dacdc6046d473b35f0
9 avril 2026
9 avril 2026
Dépose des dalles en PVC, plinthes incluses et évacuation en déchetterie (1227,60 euros TTC), fourniture des dalles PVC (3137,20 euros TTC), pose des dalles en PVC (1295,80 euros TTC), fourniture et pose
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Cour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87b93
25 janvier 2006
25 janvier 2006
présenter des caractéristiques acoustiques au moins égales, ce qui n'est ni le cas dudit parquet, ni davantage encore du dallage en marbre, 3o) qu'a été posée, dans l'appartement du copropriétaire, une
Source officielle