appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2265 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'existence d'un titre n'est pas un obstacle à l'exercice d'une possession

[M] [F], géomètre-expert, du 23 février 2026, concluant notamment qu'elle exerce une possession utile depuis plus de 30 ans, et que le procès-verbal de bornage de 2021 est entaché d'erreur et ne correspond

(Y...), est représentée comme un simple rectangle en position est-ouest, alors que le cabinet Géoval, géomètre consulté par les consorts Z..., le décrit comme un bâtiment plutôt carré qui par rapport au

et de ventes de 1948, qui constituent autant d'actes de possession à titre de propriétaire ; Qu'en statuant ainsi, en se bornant à retenir des actes juridiques de possession, sans relever aucun acte

à le faire puisqu'il s'en pensait propriétaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2261 et 2272 du code civil ; 5°) ALORS QU' une possession

que la possession n'est équivoque que si les actes du possesseur ne révèlent pas son intention de se conduire en propriétaire ; qu'elle précise en outre que ce vice est sans relation avec la mauvaise

par Monsieur Alain A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261 du code civil. 2°/ ALORS QUE la prescription acquisitive suppose, pour produire effet, une possession

jour de l'acte de notoriété, - qu'il résulte des pièces versées aux débats que c'est à juste titre que l'acte de notoriété acquisitive rédigé le 21 avril 2004 avait constaté l'existence d'une possession

[J] justifie du paiement de l'impôt foncier sur cette cave et justifie en conséquence d'actes de possession utiles à titre de propriétaire au sens des articles 2262, 2265 du code civil .

.. et autres, la vente du 3 octobre 1932 n'en a donc pas moins constitué, au regard de ceux-ci, un "juste titre" sur le fondement duquel les consorts E... ont, d'une façon personnelle, exercé une possession

Il ajoute qu'il est propriétaire de la parcelle litigieuse suivant un testament du 2 février 1993 lequel constitue un titre antérieur sur la possession des époux Y....

En vertu de ces textes, la possession légale utile pour prescrire la propriété d'un bien ne peut s'établir à l'origine que par des actes matériels d'occupation réelle caractérisant cette possession et

l'absence de tout élément qui conduirait à mettre en doute sa qualification, - et alors que le résumé de l'entretien montre que celui-ci a permis d'inviter le requérant à fournir les informations en sa possession

l'absence de tout élément qui conduirait à mettre en doute sa qualification, - et alors que le résumé de l'entretien montre que celui-ci a permis d'inviter le requérant à fournir les informations en sa possession

vasistas et l'œil-de-bœuf à châssis ouvrants ainsi qu'il a été constaté par huissier, depuis plus de trente ans puisque leur existence est avérée depuis au moins 1971 et qu'ils bénéficient d'une possession

l'époque (son existence étant actée en 1990 par une photographie aérienne IGN cf expertise judiciaire) mais dont la date d'édification précise n'est pas déterminable, ne peut pas signer un acte de possession

de trente ans ; que, s'agissant des conditions requises pour pouvoir prescrire utilement, l'article 2261 du même code précise que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue

Ils soulignent enfin qu'elle n'a jamais fait établir un acte de notoriété publique par notaire pour justifier de cette possession utile. ****************** L'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 dispose