Contre cette décision, le requérant forma un pourvoi en cassation auprès du Consejo Supremo de Justicia Militar qui, par une décision du 22   février   1984, déclara la nullité de la procédure

B..., demande à la cour, à titre principal, de surseoir à statuer dans l’attente du jugement de pourvois dirigés contre des ordonnances posant une question de droit similaire à celle posée dans la présente

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Le 30 avril 1986, le procureur près le tribunal correctionnel ordonna l’ouverture d’une enquête préliminaire (paragraphe 23 ci-dessous). 10.    Le 9 octobre 1986, M.

ANNULATION sur les pourvois formés par : - X...

le trésorier payeur général du Rhône a rejeté l'opposition à contrainte qu'elle avait formée le 15 décembre 1979 contre un avis à tiers détenteur émis le 14 décembre 1977, par le receveur-percepteur du

Il soutient que : - les créances dont se prévalent les consorts E sont prescrites en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, au plus tard respectivement depuis les 1er janvier 1989

JEAN X..., demeurant rue Victor Hugo à Saint-Pierre 97250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 6 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté

MAI 1982, PRESENTES POUR LE GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LA VALLEE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LE JUGEMENT N° 6.996 DU 1ER DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL

de renvoi qui les saisit ; "qu'en l'espèce, la cour d'appel, saisie aux termes de l'ordonnance de renvoi de faits compris entre le 15 décembre 1993 et le 2 décembre 1998, a cru pouvoir justifier sa

Le 20 décembre 1984, le requérant interjeta appel de l’ordonnance de mise en détention. Le 21 décembre 1984, il fut interrogé par le juge d’instruction.

L'article L721-6 du code de la sécurité sociale, en vigueur du 21 décembre 1985 au 20 décembre 2005, devenu depuis l'article L382-27, prévoit que les prestations afférentes aux périodes d'assurance antérieures

1987 et 1988 avaient pour objet le terme suivant celui visé par le commandement du 12 mai 1986, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que le locataire ayant en

août 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de la S.I.C.E.R. tendant à l'annulation des arrêtés des 11 avril et 24 octobre 1985 par lesquels le préfet du Pas-de-Calais

) ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 novembre 1985 par lequel

en décembre 1985.

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

        Par ordonnance du 4 juillet 1988, il fut ordonné jonction des procédures   concernant le vol du 10 décembre 1987 et celui du 18 ou 19 mars 1988.

et 1998 ; qu'elle a retenu que l'arrêt du 22 avril 1982 avait tranché une question distincte de celle se rapportant aux revenus des interprétations et qu'il ne pouvait être déduit de l'absence de recours

par N.H. contre la France et enregistrée le 31 juillet 1989 sous le No de dossier 15325/89 ;         Vu la décision de la Commission, en date du 1er juillet 1992, de communiquer