.., âgée de 21 ans, victime, le 26 juin 1986, d'un accident de la circulation, a assigné, devant le tribunal de grande instance, la société GAN assurances en responsabilité et indemnisation de son préjudice

extra-patrimoniaux : * préjudice moral 16 500 euros * préjudice physique 300 euros * préjudice d'agrément 700 euros 17 500 euros soit un total de 23 053, 35 euros.

annule le jugement du 20 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a condamné le centre hospitalier régional d'Amiens à verser aux époux X... la somme de 11 000 F en réparation des préjudices

euros au titre des dégâts aux cultures et au fond, 36 317 euros au titre du manque à gagner, 9 474 euros correspondant à trois hectares de terres non remis en état et 20 000 euros au titre de son préjudice

et une offre définitive d'indemnisation leur était notifiée et qu'ils acceptaient le 8 janvier 2007 dans ces termes : atteinte objective à l'intégrité physique : 1.167,20 ; préjudice moral : 8.700 ; préjudice

moral subi par chacun des père et mère de la victime ; " au seul motif que l'évaluation à 70 000 francs, par le premier juge, de la compensation financière du préjudice de douleur morale souffert par

légal à compter du 20 juillet 2021, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 7°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 450 000 euros en réparation des préjudices

Il réclame subsidiairement : -3. 000 euros au titre de son préjudice physique, -30. 000 euros au titre de son préjudice moral, -3. 000 euros au titre de son préjudice d'agrément, -1. 500 euros

le préjudice d'agrément, -200 euros pour le préjudice physique et le taux d'incapacité anormalement bas qui a été fixé par le docteur A..., sollicite une nouvelle expertise médicale aux termes des conclusions

alors qu'il a, par ailleurs, saisi le juge des référés d'une demande tendant à la désignation d'un expert afin que soient déterminés la date de consolidation de son état de santé et l'étendue de ses préjudices

intervient en complément de l'ordonnance n° 2004375 du 22 juin 2021, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a désigné les docteurs Bertrand et Parant-Sicet pour évaluer les préjudices

économique lié à l'éloignement géographique de sa famille, d'un préjudice physique et d'un préjudice moral ; - son préjudice économique, résultant d'un éloignement géographique avec sa famille, doit

G. souffrait depuis son enfance, au caractère très peu fréquent du risque encouru lors de l'intervention et à l'ensemble des préjudices physiques et des troubles dans les conditions d'existence subis par

[X] les sommes suivantes : 30 000 euros au titre du préjudice moral, augmenté des intérêts au taux légal à compter du jour du jugement à intervenir, 10 000 euros au titre du préjudice physique, augmenté

qu’il estime avoir subis et une somme de 2 500 euros en réparation du préjudice physique subi ; 6°) de lui octroyer le bénéfice de la majoration pour tierce personne ; 7°) d’ordonner la communication

[I] et Mme [U] [R] de leur demande au titre du préjudice physique, - débouté Mme [B] de l'intégralité de ses demandes reconventionnelles, - condamné Mme [B] à régler à M.

: 15% rente capitalisée 24 924,42 ç Incapacité barème organisme social : 15% rente capitalisée - 25 292,76 ç Solde : néant - préjudice extra-patrimonial: préjudice moral 17 200,00 ç préjudice

Son montant est réputé couvrir l'ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.