X... fait grief aux arrêts attaqués (Montpellier, 25 mai 2005) de l'avoir condamné à verser à chacun des salariés des dommages-intérêts pour harcèlement moral alors, selon le moyen : 1 / que le préposé

besoin en recourant à une expertise, le préjudice dont l'existence est acquise ; qu'en retenant, pour écarter la demande des époux X... tendant à obtenir la condamnation de l'OPH Habitat Drouais à prendre

de s'évader " ; que cette précision, qui n'a pas été donnée à l'ouverture des débats, mais seulement au début de l'audience de formation du jury de jugement, ne saurait, dans ces conditions, faire présumer

susvisés l'arrêt attaqué qui considère que l'employeur n'avait pas droit à l'exonération de cotisations sociales, en refusant de faire jouer le principe comptable de l'arrondi au point inférieur et de prendre

8 jours sans préméditation, ainsi qu'au paiement de la somme de 2 500 francs au profit de la partie civile et déclaré la société des Grands Magasins de la Samaritaine civilement responsable de ses préposés

scrutin de 2006 pouvait être valablement organisé, en vertu de la même convention, mais sur la base d'un effectif autrement calculé, modifiant le nombre de sièges à pourvoir ; 2 / que l'obligation de prendre

grief à l'arrêt attaqué (Angers, 4 mai 2004) d'avoir rejeté sa demande en rappel de salaire et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que l'absence de contrat de travail écrit fait présumer

l'article 1315 du Code précité ; et alors, d'autre part, que le fait, par un salarié, d'accepter sans protestation ni réserve un salaire déterminé n'implique pas de sa part une renonciation -qui ne se présume

Le bail a cessé le 31 août 2008 par l'effet d'un congé délivré par la preneuse. 4.

pouvait légitimement apparaître comme doté du pouvoir d'encaisser les sommes revenant à IBO, sans préciser aucunement les circonstances autorisant la société Cocyrel à ne pas vérifier les pouvoirs du préposé

motifs équivaut à leur absence, qu'en constatant que le 21 mai 1991 la salariée avait adressé douze sujets à son employeur, et, par ailleurs, en estimant que l'absence de nouvelles commandes ne peut présumer

, alors, selon le moyen, "d'une part, que les conventions doivent s'interpréter par référence à leur économie d'ensemble et à l'équilibre de l'opération voulue par les parties; qu'en s'abstenant de prendre

Y..., il méconnaît à l'employeur le droit de prendre l'initiative d'une contre-visite qui n'est que la contrepartie de l'indemnisation du risque maladie que la convention collective met à sa charge, qu'en

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à la société [3] la décision de la caisse du 21 novembre 2014 de prendre en charge au titre de la législation professionnelle, les soins et arrêts

à verser à M. et Mme [W] les sommes de 23 395 euros au titre des loyers et charges impayés et de 27 523 euros correspondant aux dégradations de l'appartement, alors : « 1°/ que le locataire doit prendre

la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il

[J] de ce qu'il doit prendre l'initiative de contacter le SIMAP dans le mois de la présente décision pour la mise en oeuvre de son droit de visite et l'articulation de ce droit avec les actuelles visites

la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 270 du Code civil ; que, de deuxième part, il résulte de l'article 274 du Code civil que la prestation compensatoire prend