Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. ".

Le 12 février 2023, une mise en demeure de présenter dans un délai de huit jours les pièces justificatives de son statut vaccinal lui a été adressée par l'ARS Occitanie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 6 février 2026, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2023, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris a informé le tribunal du relogement de la requérante le 2 juin 2022.

code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans

de six mois suivant la date de leur présentation.

Par lettre du 4 décembre 2013, la caisse a reconnu que le délai d'instruction expirait le 17 septembre 2013 et qu'une décision d'accord de prise en charge devait intervenir.

et de son fils, présentée le 3 avril 2023 ; 2°) d’enjoindre au préfet de l’Oise de lui accorder le bénéfice de sa demande de regroupement familiale dans un délai d’un mois ; 3°) de condamner l’Etat

de la chambre de l'application des peines, d'un délai d'un mois après la date de l'appel, sauf dérogation accordée par le président de la chambre de l'application des peines. 8.

Par une lettre enregistrée le 2 juin 2022, la SAS Thiebat, représentée par Me Dedinger et Me Lelièvre, a présenté des observations en réponse au courrier du tribunal.

Il transmet son mémoire au représentant du pouvoir adjudicateur et en adresse copie au maître d'œuvre. / Si la réclamation porte sur le décompte général du marché, ce mémoire est transmis dans le délai

Il transmet son mémoire au représentant du pouvoir adjudicateur et en adresse copie au maître d'œuvre. / Si la réclamation porte sur le décompte général du marché, ce mémoire est transmis dans le délai

présents Mme Batut, président, M.

a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant

Le ministre fait valoir que : - la requérante n'a pas produit les documents requis dans le délai qui lui était imparti pour ce faire ou bien a transmis des documents non probants comportant des anomalies

de trente jours et de résiliation du contrat dix jours après l'expiration de ce délai ; qu'Anne Y... n'a pas déféré à cette mise en demeure dans le délai imparti mais a payé, courant août 2000, la

[H] [D] dans son mémoire, que le suivi dynamique en temps réel s'est poursuivi à plusieurs reprises dans les pays frontaliers, Hollande, Belgique et Espagne ; qu'à titre d'exemple les procès-verbaux 2013

de six mois suivant la date de présentation de l'instance, produit ses observations, le président du tribunal administratif peut lui impartir, pour fournir lesdites observations, un nouveau délai de trois

du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens