La structure du caractère est rigide, mais non fortement affichée, peut-être en raison de son âge.

  » Toutefois, une telle preuve peut résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (voir, par exemple, Irlande c.

La preuve de mauvais traitements au-delà d’un tel doute peut résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précises et concordantes ( Anguelova c.

Pour l’établissement des faits allégués, la Cour se sert du critère de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable » ; une telle preuve peut néanmoins résulter d’un faisceau d’indices ou de présomptions

A une date non précisée, la chaîne précitée diffusa des images relatives à l’arrestation du requérant, y compris une brève séquence le montrant au siège de la police, le visage marqué par les traces de

    Le Gouvernement soulève une exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes. 54.

traitements contraires à l’article 3 doivent être prouvées «   au-delà de tout doute raisonnable   » et la preuve de ces traitements peut également résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions

Le requérant fut libéré le même jour, à une heure non spécifiée.   21.

appréciation de ces éléments, elle se rallie au principe de la preuve «   au-delà de tout doute raisonnable   », mais ajoute qu’une telle preuve peut résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions

traitements contraires à l’article 3 doivent être prouvées «   au-delà de tout doute raisonnable   » et que la preuve de ces traitements peut également résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions

La preuve de mauvais traitements au-delà d'un tel doute peut résulter d'un faisceau d'indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précises et concordantes ( Anguelova c.

Il souligne que cette pratique a déjà fait l’objet de rapports d’organisations internationales, nationales, gouvernementales et non gouvernementales. 44.

établissement des faits allégués, la Cour se sert du critère de la preuve «   au-delà de tout doute raisonnable   »   ; une telle preuve peut néanmoins résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme CIT Alcatel Etablissements d'Orvault - téléphonie -, dont le

traitements contraires à l'article 3 doivent être prouvées «   au-delà de tout doute raisonnable   » et que la preuve de ces traitements peut également résulter d'un faisceau d'indices, ou de présomptions

violation de l’article 3, la Cour se rallie au principe de la preuve «   au-delà de tout doute raisonnable   », mais ajoute qu’une telle preuve peut résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions

Une ordonnance de non-lieu fut rendue le 28 décembre 1989 à l'encontre de la requérante et des quatre co-prévenus.   B.     Eléments de droit interne   28.

X... à son égard, alors, selon le moyen, que la présomption de non salariat attachée aux personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés ne peut être renversée qu'à la condition

Further, foreign nationals had no access to education and vocational training, including no opportunity to learn Bulgarian, and did not receive information on their rights and the prison rules in a language