X..., compte tenu de l'absence de ressources de la SCI, décidé de financer le remboursement des prêts souscrits par elle ; qu'il relève encore que l'opération n'a pas aggravé leur situation financière

pertinents qui démontraient, en fonction des documents versés aux débats par la banque elle-même, que cette dernière connaissait parfaitement la situation critique de la société lors de l'octroi du prêt

N... et à 50 % par la société Gingko investissement n'était pas contraire à l'intérêt social de cette dernière, que ce prêt avait vocation à financer l'acquisition d'un terrain destiné à la construction

du 1er novembre 2011 au 13 juillet 2012, ¿ 8 072 euros au titre du prêt numéro 00446435729001 pour la période du 15 octobre 2009 au 30 octobre 2011, ¿ 2 722, 92 euros au titre du même prêt pour la

arrêt attaqué, p. 21, 2è considérant) ; qu'en se faisant octroyer, tant pour eux-mêmes qu'au profit de firmes qu'ils dirigeaient ou contrôlaient, des crédits considérables, sous toutes leurs formes (prêts

la banque prêteuse, l'assuré-adhérent n'en bénéficiant qu'indirectement ; que ce dernier ne saurait, après avoir reversé à la banque prêteuse les sommes qu'il a reçues de l'assureur, se prévaloir de la

Mars 2026 N° RG 25/04933 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7CXN PARTIES : DEMANDERESSE Madame [B] [C] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Pascal CONSOLIN

Par une décision du 24 juillet 2024, le directeur du centre hospitalier a fixé la date de consolidation de son état de santé au 3 juin 2013 avec prise en charge des soins et honoraires médicaux post-consolidation

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Y... avait écrit à la CRCAM de Haute-Normandie "pouvez-vous, encore, me prêter 100 000 francs jusqu'à la fin du mois" ; qu'en faisant abstraction de cette précision pour énoncer que ledit écrit faisait

Elle a demandé la prise en charge des échéances des prêts, ce que la CNP lui a refusé en considérant le caractère non accidentel du sinistre.

En ce qui concerne le taux d'intérêt du prêt octroyé par la société Amrest Capital ZRT : 4.

du tribunal de commerce du 5 avril 2004 qui, en considération de la déchéance du terme des prêts prononcée à effet du 30 novembre 1998, les a irrévocablement condamnées solidairement à payer les sommes

Le 14 septembre 2005, ils ont régularisé une demande d'adhésion au contrat Assurance de prêt standart 2 auprès de la société Axeria Prévoyance en garantie d'un prêt immobilier d'un montant de 150.395€,

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'aux termes d'un acte notarié en date du 10 mars 1980, les époux X... ont reconnu devoir à Mme vve Z... la somme de 150 000 Frs, au titre d'un prêt

et en cas de remboursement total par anticipation du prêt garanti; que les prêts BNP ayant été remboursés, M.

[O] était consolidé à compter du 1er octobre 2008. Toutefois une contre-expertise en date du 29 février 2009 a conclu que M.

Elle sollicite la prise en charge de 48 mensualités de son prêt immobilier entre juin 2014 et juin 2019, soit la somme de 64 800 euros.

preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations, lui a remis la FIPEN, constitue un indice qu’il incombe au prêteur de consolider, de sorte que la production d’un document émanant de l’établissement de

Ainsi que les représentants de la banque l'avaient expliqué aux cautions, le prêt accordé à la SARL BPTP avait bien pour objet de consolider la structure financière de la société BPTP, PME du bâtiment,