moyens d'irrecevabilité - la copie du registre du centre de rétention administratif n'a pas été actualisée à chaque étape de la procédure puisqu'elle ne porte pas mention de l'audience d'appel de la première

17 août 2024 ' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 16 octobre 2024 à 12h20 ordonnant une première

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01101 - N° Portalis DB2H-W-B7K-[Immatriculation 1] ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE

Sur la première prolongation de la mesure de rétention administrative Ainsi que l'a relevé le premier juge et que le confirment les notes d'audience, si l'intéressé a un passeport valide, il ne justifie

la première prolongation de la rétention de M.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 19 juillet 2025, notifiée à 16h09, ordonnant la première prolongation

est une pièce justificative utile dont l'absence entraîne l'irrecevabilité de la requête sans qu'un grief soit à démontrer ; Toutefois, à la lecture du dossier joint à la requête préfectorale en première

Vu l'article 455 du code de procédure civile Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention près le Tribunal Judiciaire de Lille en date du 14 octobre 2022, ordonnant la première prolongation

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 10 août 2024 à 15h11 ordonnant la première prolongation

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 30 septembre 2024 à 11h02 notifiée à 11h15 ,ordonnant la première prolongation

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 30 septembre 2024 à 11h05 notifiée à 11h20 ,ordonnant la première prolongation

En conséquence, le moyen susvisé porte sur des éléments antérieurs à la décision judiciaire du 06 avril 2025 statuant sur la première prolongation et il est donc irrecevables. Surabondamment, M.

En conséquence, les moyens susvisés portent sur des éléments antérieurs à la décision judiciaire du 06 avril 2025 statuant sur la première prolongation sont irrecevables.

455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 15 août 2024 à 10h40 notifiée à 10h47 ,ordonnant la première

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 6 janvier 2024 (15h33) ordonnant une première prolongation

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 6 janvier 2024 (15h30) ordonnant une première prolongation

[U], né le 10 novembre 1979 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, Vu l'ordonnance rendue le 31 mars 2026 par le magistrat délégué du Tribunal judiciaire de Toulouse autorisant la première

Il fait valoir que la préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son départ pendant le temps de sa première prolongation.