le prix convenu, soit dirigeait certains clients vers l'entreprise de son épouse ; qu'ainsi la cour d'appel en retenant sa négligence alors qu'il s'agissait de faits frauduleux a utilisé des motifs

annuels infidèles et omission de passation d'écritures en comptabilité, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Il convient de relever que Monsieur X... ne justifie pas de l'encaissement du prix de vente de la bande de terrain sur un de ses comptes. Aussi, en l'absence de précision par Monsieur X...

condamné à 6 mois d' emprisonnement avec sursis, à 10.000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris

Capvera, 2 253,65 euros, encaissés en 2016 en provenance de la société American Way, de 10 764 euros encaissés en 2016 et 7 534,80 euros encaissés en 2017 de la société Bambu, et 5 718,72 euros encaissés

avocat de Mme X..., de Me Odent, avocat de la compagnie d'assurances UAP Vie, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris

A et dont certains paiements n'ont pas été encaissés sur son compte bancaire professionnel, s'est fondé sur les encaissements figurant au crédit de son compte bancaire professionnel de la Caisse d'épargne

et infractions au Code de la route, a statué sur l'action publique et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris

A l'audience, Mme [V] a précisé que le dépôt de garantie de 900 euros encaissé par le bailleur ne lui avait pas été restitué et que les régularisations de charges ne lui avaient pas été communiquées.

engagé le 1er mai 1997 en qualité de steward par la société Wagons-Lits aux droits de laquelle se trouve la société Rail restauration a été licencié pour faute grave par lettre du 31 mai 2002 motif pris

Par suite, la taxe était exigible lors de l'encaissement des différentes factures. 9.

et le paiement du chèque litigieux, sans répondre à ce moyen, qui établissait que le détournement dont Mme X...avait été victime n'avait été rendu possible que par le paiement et l'encaissement du chèque

X... avait été définitivement déclaré coupable de détournement frauduleux au préjudice du Gan pour avoir encaissé des primes d'assurances auprès de ses clients sans les reverser au Gan, la cour d'appel

ce moyen déterminant des conclusions, le mandat d'encaisser du banquier s'accompagnant d'une obligation accessoire implicite du conseil, la cour d'appel a privé sa décision de motif en violation de l'article

par les consorts C... d'un chèque d'un montant de 675 euros tiré le 29 août 2015 et encaissé le 4 septembre 2015 n'établit pas le caractère onéreux de la mise à disposition pour l'année culturale 2013

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. () / II. 1.

en 1982   ; que le[s] requérant ne saur[aient] se prévaloir, alors qu’il[s] en [ont] volontairement différé l’encaissement, de ce que l’administration a rapporté à l’année 1983 des sommes encaissées

procédure, le témoin assisté ne tire d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ; Que, dès lors, le mémoire produit par celui-ci est irrecevable ; Sur le moyen de cassation, pris