Après le dépouillement du scrutin le président dresse le procès-verbal des opérations, qu'il transmet le cas échéant au maire de la commune mentionnée à l'article L. 192-10.

Article D4443-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00

Code de la santé publique

Le président du bureau de vote établit et signe un procès-verbal des opérations de dépouillement. Dès l'établissement de ce procès-verbal, le résultat du vote est proclamé par le président du bureau de vote.

Article R6123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 60

Code du travail

Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration. Le procès-verbal est adressé sans délai au ministre chargé de la formation professionnelle, ainsi qu'à l'autorité chargée du contrôle économique et financier.

Article R374-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 94

Code forestier (nouveau)

Dans les deux mois qui suivent l'enregistrement de la demande mentionnée à l'article R. 374-4, il est procédé à la reconnaissance de l'état des bois et forêts, qui donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal.

Article R2231-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 14

Code des transports

l'application du dernier alinéa de l'article L. 2231-8, l'état des constructions existantes lors de la construction d'une nouvelle infrastructure de transport ferroviaire qui ne respectent pas les dispositions de l'article L. 2231-4 peut être constaté par procès-verbal

Article L3333-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 46

Code général des collectivités territoriales

La constatation des contraventions et délits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3333-27 est faite par procès-verbal établi selon des modalités déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie routière et du ministre de la justice

Article L2223-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 32

Code général des collectivités territoriales

Un décret en Conseil d'Etat fixe : 1° Les conditions dans lesquelles sont dressés les procès-verbaux constatant l'état d'abandon ; 2° Les modalités de la publicité qui doit être faite pour porter les procès-verbaux à la connaissance des familles et

Article VI

—

Il sera dressé procès-verbal de chaque battue, du nombre et de l’espèce des animaux qui y auront été détruits : un extrait en sera envoyé au ministre des finances.

Article L212-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 89

Code des procédures civiles d'exécution

Le procès-verbal de saisie est inscrit au registre numérique des saisies des rémunérations dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 44

—

Le procès-verbal de chaque séance est arrêté par le président de la formation et contresigné par le secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature.

Article R2122-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05

Code du travail

Les matériels de vote qui n'ont pas été pris en compte conformément à l'article R. 2122-88 sont annexés au procès-verbal.

Article R142-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 78

Code de l'énergie

Les procès-verbaux ainsi que les sanctions maximales encourues mentionnés à l'article L. 142-30 sont communiqués au ministre chargé de l'énergie.

Article A713-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 12

Code de commerce

Les modèles de procès-verbal, visés à l'article R. 713-7-1, sont fixés à l'annexe 7-2-1.

Article R16 E-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 65

Livre des procédures fiscales

Le procès-verbal prévu au II de l'article L. 16 E comporte, outre les indications prévues par cet article, les mentions suivantes :

Article ANNEXE I

—

MODÈLE DE PROCÈS-VERBAL D'AGRÉMENT DE PROTOTYPE D'UN DISPOSITIF DE CONVERSION ÉLECTRIQUE Il résulte des constatations effectuées à la demande du fabricant

Article R199

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 78

Code électoral

Le recensement général des votes est effectué par la commission dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux.

Article A47 A-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 83

Livre des procédures fiscales

Un procès-verbal consignant ces constatations est dressé par les agents de l'administration en double exemplaire. Il est signé par les agents de l'administration et par le contribuable ou son représentant.

Article A37-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 96

Code de procédure pénale

Le procès-verbal prévu par le III de l'article 529-6 est constitué par un feuillet, comportant sur son recto, dans l'ordre fixé par le présent article, les mentions ci-après : 1° Le numéro du procès-verbal ; 2° L'intitulé suivant : " Procès-verbal de

Article L121-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune, des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

Article L3121-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06

Code général des collectivités territoriales

Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil départemental, des délibérations de la commission permanente, des budgets et des comptes du département ainsi que des arrêtés du président

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