Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 mai 2021 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande

décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elles attaquent, Mme A et la SCI 4 Motte Picquet soutiennent que la juge des référés du tribunal administratif de Paris a : - statué au terme d'une procédure

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2024, Mme B...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2024, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 avril 2026 et le 3 mai 2026, M. A...

X..., de sorte que seule une copie partielle du rapport lui avait, en réalité, été communiquée ; qu'en ayant fondé sa décision sur ce rapport d'expertise établi suivant une procédure non-contradictoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

aux parties " conformément aux articles R. 143-25 à R. 143-29 du code de la sécurité sociale " c'est-à-dire par voie postale, alors que Mme X... demeure en Algérie, la Cour a statué au terme d'une procédure

Toutefois, d'une part, le rabat d'un arrêt de la Cour de cassation suppose l'existence d'une erreur de procédure qui ne soit pas imputable aux parties.

deuxième lieu, aux termes de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991 : " L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

- justifient-elles de circonstances qui exigent le recours à une procédure non contradictoire ?

décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Albin Michel a publié le 26 mars 1998 un ouvrage de M.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il a été pris au terme d'une procédure non contradictoire ; - il est entaché d'une

décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

prononçant le sursis à exécution ; que, dans ces conditions, l'article R. 124 a pu légalement, sans méconnaître les principes d'égalité des citoyens devant la loi et du caractère contradictoire de la procédure

1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt