alors, d'autre part, que la société Delta Production qui avait dès la première instance déclaré tenir à la disposition du vendeur des logiciels litigieux, avait fait valoir, dans ses conclusions que l'extraction

novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre eux pour falsification de documents administratifs et usage, recel, séjour irrégulier, a prononcé sur une requête en annulation de pièces de la procédure

[Q] [T] à la demande du gouvernement marocain, a dit n'y avoir lieu de le placer sous écrou extraditionnel ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation

et prononcé sur les pénalités douanières; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 498, 555, 559, 562 du Code de procédure

applicables à la procédure.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

ainsi que le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, R. 442-1 et R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure

constitutives du marché public ayant pour objet la fourniture, la livraison, l'installation et la mise en service de divers appareils de PCR en temps réel, d'appareils de PCR digitale, d'automates d'extraction

Mehmet, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 22 juin 1994, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement de la République

Savino- contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE du 19 mai 1988 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement italien, a donné

le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 28 octobre 1991 ; Vu la requête du Procureur général près la Cour de Cassation, en date du 7 novembre 1991 ; Vu l'article 620 du Code de procédure

le 29 avril 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

L'article 801-1 du code de procédure pénale énonce que tous les actes mentionnés au même code, en ce compris toute pièce de la procédure, peuvent être établis sous format numérique.

Mehmet, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 7 septembre 1994, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement de la République

en liberté sous contrôle judiciaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

européen délivré par les autorités italiennes, a ordonné le renvoi de l'affaire et son maintien sous écrou extraditionnel.

REJET des pourvois formés par : - X..., contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 30 janvier 2001, qui, dans la procédure d'extradition

Miroslav Bogdanovski, né le 26 septembre 1973 à Pacevo et impliqué dans la procédure yougoslave à l'origine de la procédure italienne objet de la présente requête. Il dit être M.