II – MOTIFS DE LA DECISION La demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Le document qui a été remis à la Monte Paschi banque concerne les comptes sociaux d'Urbania SAS.

Lorsque le conseil de concertation locative, prévu à l'article 44 ter, existe, cette concertation est également réalisée dans son cadre.

avait connaissance dès la signature du bail ; - que la matérialité des impayés résulte des avis de loyer produits pour chaque trimestre de 2022 à 2024 que la locataire n'a pas contesté pour un montant

Il conteste le montant de la dette locative.

et le loyer du mois de décembre, à peine de résiliation du bail et de mise en oeuvre de la procédure d’expulsion.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que le syndic à la liquidation des biens de la Société Fima, à laquelle les consorts

Le rapport d’expertise relevait que les concentrations étaient plus élevées derrière une cloison montée par les locataires sans autorisation de la RIVP dans la chambre d’enfant transformée en séjour bureau

Elle demande, en outre, la condamnation de la SCI GABA 69 à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que tous les dépens.

X... est de façon établie et non contestée, le représentant légal de M. A... d'une part au nom de laquelle sont immatriculés les deux véhicules [...]

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2023), le 3 février 2009, M.

X... et à la certification de son domicile par un voisin n'étaient pas de nature à démontrer au contraire que l'huissier de justice avait bien procédé aux investigations concrètes nécessaires, la cour

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

judiciaire de NARBONNE statuant en référé au visa de l’article 835 du code de procédure civile.

Y... seul ; qu'il ressort d'ailleurs de ces documents que Mme X... a contesté les décisions de la copropriété, soit pour non-respect des procédures, soit pour insuffisance des engagements pris par cette

(le créancier) a chargé la B... , huissier de justice (l'huissier de justice) de procéder à l'expulsion et au recouvrement de la dette locative de Mme I...

X... et d'obtenir la réparation du préjudice résultant de la non délivrance du fonds ; que les consorts X... ont demandé le sursis à statuer en invoquant une procédure pénale en cours du chef de faux concernant

Néanmoins, ainsi que l'indique la SCI sans que ce soit contesté par la locataire, celle-ci a refusé l'évacuation des déchets par son local comme le demandait la société GND, contraignant de ce fait cette

en situation de régler sa dette locative.