Z..., notaire, M. et Mme X... ont promis de vendre à la société D...

du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que, suivant l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que les termes de l'offre conditionnelle

Pour statuer ainsi le tribunal a jugé qu'en exécution de la promesse, M.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 1986), que la société Jules Roy a promis

12, L132-14 et L 132-9 du code des assurances et l'arrêt de la Cour de Cassation du 25 octobre 1994; elle conteste l'existence d'une créance au jour de la notification de l'avis litigieux, même conditionnelle

Article 2 : L'Etat versera aux sociétés Red Bull on Premise et Red Bull off Premise une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le bénéficiaire a déclaré avoir également signé, dans le cadre de son projet de construction, des promesses de vente avec les voisins des vendeurs, à l'exception toutefois des consorts [P], de sorte que

septembre 2015), rendu sur après renvoi après cassation (3e Civ., 5 juin 2013, pourvoi n° 12-18.278), que, par acte du 15 décembre 1995, M. et Mme [Z] ont consenti à la SAFER Poitou Charentes une promesse

Sur la réalisation de la cession de droit au bail Par acte sous seing privé du 15 décembre 2006, les sociétés ZANNIER et PPP ont conclu une promesse synallagmatique de cession du droit au bail dont la

P... dans les termes de la promesse, et a, par lettre du 1er septembre 2016, fait connaître à M. E..., notaire rédacteur de la promesse, son acceptation de la promesse du 17 mai 2016.

de vente fondée sur l'inexistence du consentement d'Emma Y... ; Mais attendu qu'ayant relevé à bon droit que la validité d'une convention est conditionnée par le consentement de la partie qui s'oblige

La promesse de vente mettait en outre à la charge de Monsieur [A] [D] en qualité d’acquéreur les honoraires dus à la société CHT IMMOBILIER pour un montant de 5100€.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Une promesse de vendre une propriété sur la commune de [Localité 7] (Alpes Maritimes) pour un prix de 19.800.000 euros était signée le 18 mai 2008, sans

Toute révocation ou rétractation unilatérale de la volonté du PROMETTANT sera de plein droit dépourvu de tout effet sur le contrat promis du fait de l'acceptation de la présente promesse en tant que telle

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle bénéficie d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée dont la validité est conditionnée à la régularisation

plein droit la délivrance d’un certificat de résidence sur le fondement de l’article 6 de l’accord franco-algérien compte tenu de ses dix années de résidence habituelle en France ; il dispose d’une promesse

a reconnu être débiteur de ces sommes à son égard ; que cette remise de fonds a été effectuée à titre d'associé à hauteur de 25 %, l'escroquerie ne peut être constituée que si cette remise a été conditionnée

de vente comportait une stipulation indiquant que le bénéficiaire de cette promesse « conservera cet usage ». 9.