AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2209371_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article 656 de ce code : " Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans
Source officiellePage 19 sur 1674
civ3
61372253cd580146773fc0d8
30 novembre 1994
30 novembre 1994
X... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel formé par la CUB, alors, selon le moyen, "1 ) que la signification faite sans fraude à un mandataire habilité, en apparence, à recevoir l'acte doit
Source officielle