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33 472 résultats pour « proposition faite par acte d'huissier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2209371_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes de l'article 656 de ce code : " Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans

Source officielle

Page 19 sur 1674

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CC

civ3

61372253cd580146773fc0d8

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

X... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel formé par la CUB, alors, selon le moyen, "1 ) que la signification faite sans fraude à un mandataire habilité, en apparence, à recevoir l'acte doit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e0709ecdc6046d4768fb4e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Contrairement à ce que soutient l'appelant, le jugement comporte les éléments de droit et de fait propres aux circonstances de l'espèce sur lesquels il repose.

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

69d6c224cdc6046d47914472

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

La société LORADIS fait valoir qu’en outre aucune réserve n’ayant été faite à réception sur ce point qui était apparent ce vice ne peut plus être soulevé.

Source officielle
CC

civ2

6137232bcd58014677406598

Cassation

21 janvier 1999

21 janvier 1999

nulle la signification du jugement et recevable l'appel, alors, selon le moyen, que, d'une part, la signification à domicile est valablement faite lorsque l'huissier de justice a préalablement tenté d'atteindre

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69fd6eb3cdc6046d4701d954

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

en cas d'exécution forcée du présent jugement Dit qu'en cas d'intervention d'un huissier de justice, il sera fait application de l'article R.1423-53 du code du travail par l'huissier de justice.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

66e1dfd138db413efebeb7a8

T. Judiciaire

10 septembre 2024

10 septembre 2024

Sur ce, Aux termes de l'article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. ».

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

69d7f987cdc6046d47af162f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte d’huissier du 18 décembre 2020, la société [G] DE L'HÔTEL DE VILLE a fait assigner la société [P] [I] devant le juge des référés de ce tribunal aux fins de voir désigner un expert judiciaire chargé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00629

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

que l'employeur a fait dresser par la SCP Serge BEDES-Gérard MICHEL-Hervé BRUXELLES, Huissiers de justice associés, lors d'une réunion du conseil d'administration de la Caisse Régionale

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0e1d22cdc6046d475bd699

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Arnaud Agent, ont par acte d’huissier de justice du 20 mars 2023, fait assigner la société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique devant le tribunal judiciaire de Nanterre en contrefaçon des droits d’auteur de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd45cdc6046d47304b61

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Elle se trouvait seule en magasin avec notre responsable Mr [N] [U] qui venait de lui faire très peur en lui hurlant dessus du fait qu'il ne savait pas comment faire une déclaration d'accident du travail

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a0ffc51cdc6046d478a9459

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[I] [C] dès lors que si l'acte de francisation mentionne les intéressés comme copropriétaires du bateau, il est également fait état de la vente de parts au profit de M. [E] [P].

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

69de9254cdc6046d473d006d

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Suivant actes d’huissier de justice délivrés les 22 et 25 juin 2018, Monsieur [E]

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6a0cb109cdc6046d473a1a02

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

C’est dans ces conditions que, suivant acte d’huissier de justice délivré le 27 janvier 2022, Monsieur [R] et Madame [O] ont fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris la

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6a22635ecdc6046d4739438f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 13 novembre 2023, la société du Midi Projects SRL a fait signifier à M. [B] le jugement du 12 juin 2023 et le certificat du 18 octobre 2023.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a0ff009cdc6046d4788fc86

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

ont bien été soudées - que les photos sont modifiables sur Iphone et que l'huissier de justice ne pouvait pas faire de constat à partir de cet élément et qu'ainsi la date du 28 janvier 2025 ou du 18

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85ee8cdc6046d47196a53

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par actes d'huissier des 18 et 20 décembre 2019, l'association APEI a fait assigner la société BTSG2, en qualité de mandataire liquidateur de la société Solyda, ainsi que M.

Source officielle
CC

cr

61372550cd5801467741cade

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

à lui reprochés par le contenu même de l'acte ; "1°/ alors que, d'une part, l'huissier, compte tenu de l'adresse de Derozier qui s'est révélée inexacte, devait faire diligence pour rechercher l'adresse

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6a17cdc7cdc6046d473054cd

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par acte d'huissier de justice du 7 mai 2021, M. et Mme [Y] ont fait assigner la direction départementale des finances publiques des Yvelines devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de contester

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d800c1cdc6046d47af94d4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 3 octobre 2023, Monsieur [C] a fait assigner Monsieur [D] devant le tribunal judiciaire d’Annecy aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 170.500

Source officielle