Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité ne peut être engagée.

B A était, durant les années litigieuses, l'associé unique et le dirigeant de droit non rémunéré de la SAS CMI France. 5. Compte tenu des fonctions attribuées à M.

. : Attendu que le témoin assisté, à qui la loi ne reconnaît ni la qualité de partie ni la faculté de saisir le juge d'instruction d'une demande tendant à constater la prescription ni le droit de contester

[M] en sa qualité de dirigeant de droit, qui ne saurait s'en exonérer en invoquant l'intervention de professionnels du chiffre.

[S] ne justifie d'aucune violation de ses droits effectifs, débouter M.

Sur la situation de dirigeant de fait ou de droit, elle soutient que [U] et [P] [I] ont qualité de dirigeants de droit de la société TRANSPORTS [I] en ce qu'ils sont membres du directoire de cette société

[C] [M], en sa qualité de dirigeant de droit de la société BF MOTORS, a exercé une activité commerciale et devait en conséquence tenir une comptabilité donnant une image fidèle du patrimoine, de la situation

X... et Anacleto X... devant le tribunal de commerce de TOULOUSE en comblement de l'insuffisance d'actif, en leur qualité respective de dirigeant de droit et de fait de cette société.

nommé liquidateur de la société FRIPAC, a fait citer M Frédéric A..., M Roger Z..., M jean Roger C..., M Régis X..., M Michel B..., M Robert Y..., la société UNIWALL et la société TECHNIWALL, en leur qualité

Qu'ils assument ou non la direction générale de la société, les administrateurs ont également la qualité de dirigeants de droit.

Il considère Monsieur Michel B... et Monsieur Hervé D... comme les dirigeants de droit de l'association et Monsieur Jean-François X... comme le dirigeant de fait.

de dirigeant de droit M.

X... de rapporter la preuve qu'une autre personne aurait été, en ses lieu et place, un dirigeant effectif de la société, après avoir énoncé qu'il en serait resté le dirigeant de droit du 27 février 2008

Si, en soi, la qualité de dirigeant de droit ou de fait n'est pas nécessairement exclusive de l'existence d'un contrat de travail, en ce qu'une même personne peut cumuler l'exercice d'un mandat social

E I, son dirigeant et unique associé, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 111 c du code général des impôts. 4. M.

[U] tendant à lui faire reconnaître la qualité de dirigeant de fait sont inopérants et en tout état de cause, mal fondés, - en conséquence, de débouter M.

[T], en sa qualité de dirigeant de droit de la société Feuli & Partners Management Consulting, lui reprochant le défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal et l'absence de tenue

pour entrer en voie de condamnation du fait du délit de contrebande de marchandise prohibée, il appartenait à la cour d'appel d'expliquer les considérations pour lesquelles Philippe X... aurait eu la qualité

[I] en relation avec la cession de la société [Z] production ont été accomplis par lui en sa qualité de dirigeant de droit des sociétés Niouco puis ASP-Endemol et il faut rappeler que les consorts [J]

Sur la qualité de dirigeant de Madame [E] [U] Le tribunal observe que Maître [V] [R] ès qualités produit l'extrait Kbis de la société COSMOPOLITE SARL où figure Madame [E] [U] en qualité de gérante, ainsi