En l'espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

Ce contrat de prêt a, par avenant en date du 8 janvier 2022, été rééchelonné sur une période de totale de 72 mois au taux fixe de 0,7 % l'an.

Lorsque les modalités de règlement des échéances ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu

sur une durée de 84 mois ; - le taux d’intérêt des prêts est ramené à zéro et les créances reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts ; DIT que Mme [S] [W] devra prendre l’initiative

Cet article précise que lorsque les modalités de règlement des échéances ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non

Cet article précise que lorsque les modalités de règlement des échéances ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non

prêt consenti à Mme X..., à compter du 30 juin 1992 et pour une durée de 2 ans, dit que les échéances suspendues ne porteront pas intérêt et qu'à l'issue de la période de suspension les sommes dues seront

Il convient ainsi de comparer les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l'hypothèse où il aurait respecté son obligation avec ceux qu'il percevrait en application de la sanction

Toutefois, lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé

Par suite d'un plan de redressement définitif entré en application le 27 septembre 2016, Mme [E] a bénéficié d'un rééchelonnement de ses échéances organisé en 24 mensualités de 200 euros suivies de 12

Pour se déterminer ainsi, le premier juge a retenu que le capital déclaré restant dû correspond à l'échéance de novembre 2018 et que cinq échéances ont été déclarées impayées, de sorte que la date du premier

Le 10 octobre 2016, un nouvel échéancier du prêt a été arrêté, s'achevant le 24 août 2022. Le 2 août 2019, la BRED a mis Mme [D] en demeure de paiement, au titre de son engagement de caution.

échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts

le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la

à 0% du taux des intérêts des créances rééchelonnées, en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 1 199 euros et en préconisant la vente d'un immeuble pour solder le prêt immobilier.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu

leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles

Le report d'échéances impayées à l'initiative du prêteur est sans effet sur la computation de ce délai. Il en est de même des annulations de retard.

L'examen du décompte produit par le prêteur et l'affectation des sommes réglées par l'emprunteur sur les échéances échues et impayées démontrent que la première échéance échue impayée est celle du 10 mars

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu