; que pour déclarer inopposables à la société Altavia Lille les notifications de cessions de créances professionnelles effectuées par la société cessionnaire par lettres recommandées avec avis de réception

que postérieurement à celle-ci, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la SCI Les Floriales faisant valoir que les procès-verbaux de réception faisaient eux-mêmes

que la société Serete fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses indemnités en réparation des désordres, alors, selon le moyen, "1°) que les désordres ayant fait l'objet de réserves à la réception

accueilli le recours de la société ; Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la preuve de la date de réception

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les intérêts au taux légal avec capitalisation étaient dus sur la seule créance au titre du treizième mois à compter de la date de réception par l'employeur

avant la réception de la lettre recommandée du greffe de la juridiction désignée, le délai de péremption de l'instance ne peut commencer à courir tant que cette lettre ne leur a pas été adressée ; que

et aux mois de juillet et septembre 2015, faute pour les mises en demeure des 5 novembre 2012, 24 octobre 2014, 12 octobre 2015 et 21 décembre 2015, adressées en lettre recommandée avec accusé de réception

Aucun procès-verbal de réception n'a été signé, mais les parties s'accordent pour fixer la date de la réception au 08 février 2004.

MOTIFS : La réception contradictoire ne nécessite pas la signature formelle du procès-verbal de réception dès lors que la participation aux opérations de réception de celui qui n'a pas

Les travaux ont été réalisés et ont fait l'objet d'une réception judiciaire du 28 mai 2013, durant les opérations d'expertise judiciaire qui sont concomitantes du prononcé de la liquidation judiciaire

en application de l'article 410 du Code de procédure pénale "contradictoire à signifier" a été signifié le 12 décembre 1994 à mairie de Sevran, adresse indiquée au jugement correctionnel, accusé de réception

; que s'il n'est pas établi que l'avis de réception est parvenu à son destinataire, le président du tribunal ordonne une nouvelle convocation par acte d'huissier ; qu'en se bornant à affirmer que M.

X... et de Mme D..., alors, selon le moyen, "que 1°/ la responsabilité décennale ne couvre que les vices cachés lors de la réception ; que, faute d'avoir fait apparaître que le défaut d'isolation phonique

par l'usager d'un courrier de l'organisme de sécurité sociale accusant réception de son recours et l'informant des délais et modalités de recours ; que la charge de la preuve de la réception effective

prorata temporis du nombre de mois entiers de travail » ; qu'en accordant au salarié un rappel de gratification de fin d'année au prorata temporis jusqu'au 24 novembre 2011, date de réception

et ayant sursis à statuer en organisant une expertise sur les vices et non conformités de l'installation qui auraient existé au moment de la réception, la cour d'appel, qui a statué sur la responsabilité

La réception des travaux a été prononcée le 6 novembre 2014. 4.

et en considérant ainsi cet acte juridique opposable au syndicat de copropriété, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1165 et 1646-1 du Code civil ; d'autre part, que la réception sans réserve ne