X... à la convention de conversion un manquement par la société Case France à ses engagements contractuels, le salarié ne pouvait s'en prévaloir qu'en réclamant l'exécution de cet engagement en équivalent

peut résulter que d'un fait imputable personnellement à celui auquel on l'oppose ; que n'est pas de nature à caractériser un tel acquiescement la lettre émanant du mandataire de la partie gagnante et réclamant

qu'ils ajoutaient que l'impropriété des lieux à l'objet prévu au bail s'analysait en outre en perte partielle de la chose louée, et que les bailleurs avaient manqué à leur obligation de bonne foi en réclamant

X..., engagé le 12 octobre 1991 en qualité de chauffeur poids-lourd par la société Lebeau et fils, a attrait celle-ci devant la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'heures supplémentaires

X..., architecte, qui a confié les travaux de peinture à la société Thomas et Harrisson; que réclamant la totalité de la somme contractuellement convenue, M. X... a assigné en paiement M.

l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 1993), que Mme X... a attrait la société Nouvelle exploitation de rénovation et de renaissance du Théâtre de Paris (la société) devant la juridiction prud'homale en lui réclamant

X... le 22 juillet 1986, a été licenciée en janvier 1990 ; qu'elle a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale en lui réclamant paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires

X..., Z... et A..., ainsi que Mme B..., employés en qualité d'ambulanciers par la société Arricau Fourcade Ribière, ont attrait celle-ci devant la juridiction prud'homale en réclamant chacun paiement d'une

(cf arrêt p. 3 et 4) ; "1°) alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier sa décision ; que des motifs hypothétiques équivalent à une absence de d motifs, qu'en relaxant

confirmés et les techniciens support applicatif dans le deuxième collège, le tribunal d'instance, se fondant exclusivement sur le référentiel des métiers de l'entreprise, a retenu que ces postes réclamaient

, vu les pièces en notre possession et soumises à notre appréciation : pièce n° 7 : copie en 1 feuillet de l'attestation établie et signée le 9 avril 2004 par Florence X..., contrôleur des impôts, relatant

alloué une somme de 57 500 francs à David X...au titre de son incapacité totale de travail après avoir constaté que le prévenu et son assureur ne s'opposaient pas à la demande de la partie civile qui réclamait

dangereuses pour la sécurité publique sans document justificatif régulier, fait réputé importation en contrebande, et a débouté l'administration des douanes de son action douanière alors : « 2°/ qu'en relaxant

retenir que celui-ci a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire notifiée verbalement le 29 mai 2009 quand le salarié avait adressé à son employeur un courrier recommandé rédigé le jour même et relatant

fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes nouvelles, alors « qu'une juridiction d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de prétentions nouvelles ou la relavant

Attendu que la société Financière Jolimat fait grief à l'ordonnance contradictoire d'avoir refusé d'annuler l'opération de visite et saisie dans ses locaux, alors que le procès-verbal du 29 janvier 1992 relatant

l'association Apamigest, en qualité de moniteur ; qu'ayant sollicité de son employeur son reclassement dans l'emploi de moniteur-éducateur, il a saisi la juridiction prud'homale le 24 août 2012 en réclamant

La cour d'appel confirme la condamnation de l'entreprise au paiement de 13.860 euros, validant l'application du mécanisme de solidarité financière prévu par le code du travail en raison du manquement

La cour confirme le jugement prud'homal déclarant l'instance périmée. Elle rejette les autres demandes du salarié et le condamne aux dépens de première instance et d'appel.

octobre 1991), que Mme X... engagée le 1er septembre 1987 par la société Vastine en qualité de directeur commercial a été licenciée le 27 avril 1988 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en réclamant