Aux termes de l'article L. 59 A du même livre, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " I.- La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mars 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler les décisions du 9 février 2023 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie

pour le redressement que l'année 2014 et d'avoir ainsi appliqué un taux de 100 %, la cour d'appel a dénaturé la lettre d'observations et, partant, a violé le principe selon lequel il est interdit aux

, reprises oralement à l'audience, de la société d'exercice libérale à forme anonyme Taj (cabinet Taj) qui demande à la cour de : - constater que M.

sommes, l'arrêt énonce que, pour prouver la baisse du commissionnement à un taux de 3 %, inférieur à celui prévu au contrat de travail, le salarié produit un tableau faisant apparaître des taux de 6 %

, une certaine somme englobant celle de 190 564,56 francs au titre des commissions du 1er janvier 1989 au 12 juin 1991, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat du 9 septembre 1982, indiquant

X... et versés aux débats que, dès juin 1993, la société a proposé une réduction du taux de la commission et des frais d'exploitation sans que M.

Il convient de rappeler que le taux d'incapacité est un des critères importants permettant l'attribution de certains droits ou prestations par la [11] ([10]).

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 est saisi d'un litige

% son taux d'invalidité imputable au service.

de 2002, et prévoient des taux de commission plus bas que ceux visés dans ce plan, pour en déduire que cette modification unilatérale du taux de commission figure au nombre des manquements justifiant

effectif global tient compte du taux d'intérêt convenu et des commissions d'octroi de crédit et/ ou de caution mutuelle.

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans sa rédaction applicable aux années

Dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, le texte précise que ce taux est fixé de manière à garantir un niveau équivalent entre le taux effectif des cotisations et contributions

décision a été notifiée le 12 mars 2020, a saisi la commission médicale de recours amiable, en contestation de ce taux, le 18 mai 2020 ; qu' en l'absence de réponse, il a le 12 novembre 2020 saisi le tribunal

générale des cotisations et 134 € quant à la réduction du taux de cotisation AF sur les bas salaires, soit un total de 1329 € et les majorations de retard pour 100 €.

l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a condamné la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe à rembourser la somme de 52.848 euros à la société Cosmegua avec intérêts au taux

législatives et réglementaires, les références à la Commission de contrôle des assurances et à la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance sont remplacées par la référence

du taux d'incapacité à 8 %.

L'installation supplémentaire étant de nature à modifier la quantité d'électricité injectée sur le réseau de la société ERDF au point d'injection dit « Cellulose » où étaient déjà connectées TA1 et TA2