Il résulte de ces dispositions que la rémunération due, sur le fondement des dispositions susmentionnées du code de procédure pénale, aux personnes détenues en contrepartie du travail qu'elles effectuent

L'INA a conclu avec les syndicats des artistes-interprètes des accords collectifs qui visent à définir la rémunération due pour les nouvelles utilisations des prestations des artistes-interprètes engagés

X... ayant été commis en qualité d'expert dans un litige opposant la copropriété du 42, rue Meslay à Paris à son ancien syndic, une ordonnance a fixé la rémunération de l'expert à un certain montant ;

tels éléments caractérisent une situation de souffrance au travail au moins pour partie imputable à l'employeur qui a porté une atteinte à la dignité de la salariée constatée notamment quand la rémunération

ETAT DE CAUSE, QUE la cour d'appel a précisément constaté que la convention signée le 12 février 2004 entre la SCI Les Iscles et la SCI La Maison Blanche et l'Arlésienne ne prenait pas parti sur la rémunération

- Cndamné la SARL à payer à M me [G]la somme de 371 500 FCP au titre de l'indemnité forfaitaire de responsabilité, - Condamné Mme [G] à payer à la SARL la somme de 1 142 000 FCP au titre de la rémunération

variable formée par la société PV Conseil, à affirmer que celle-ci se contentait de verser aux débats un décompte, établi par ses soins, de la rémunération qu'elle estimait due à ce titre, sans examiner

façon détaillée sur les bulletins de paie de Bernard X..., il convient d'ordonner une mesure d'expertise afin de permettre de vérifier le décompte présenté par les deux parties, de déterminer si la rémunération

CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON LES PREMIER ET TROISIEME ALINEAS DU SECOND DE CES TEXTES, L'INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE FIXE AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 54 G EST EGALE AU DOUZIEME DE LA REMUNERATION

de son activité, dans les conditions fixées à l'amiable, ou, à défaut, par décision de justice ; qu'en procédant à la fixation judiciaire, au regard des usages en la matière, de la rémunération due à

à la durée légale hebdomadaire ; que cette variation est sans incidence sur le calcul de la rémunération due au salarié ; que ces dispositions ne permettent cependant pas, en l'absence d'accord collectif

rémunération, de la moitié s'ils sont supérieurs aux deux tiers de cette rémunération (

sur la rémunération réelle perçue par l'assuré" ; Considérant qu'il est constant que M.

l'exécution du jugement n° 1702386 du 12 mars 2020 en tant qu'il condamne l'Etat à lui verser la somme de 269,69 euros assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, représentative de la rémunération

Le bulletin de paie d'août 2020, produit en défense, procède à la régularisation des rémunérations dues pour les mois de mars à juin 2020.

F... à l'encontre de l'association appelante est d'un montant de 39.446,86 € ; en effet, les rémunérations dues au titre des heures de délégation ou des séances au comité d'entreprise ont le caractère

services dans le marché intérieur ; 3°) ALORS QUE le principe de sécurité juridique implique qu'un texte soit clair, intelligible et normalement accessible ; qu'en l'espèce, la cour, qui a fixé la rémunération

allouées de façon aléatoire et discrétionnaire revêtaient le caractère de libéralité et n'avaient pas de caractère obligatoire ; Attendu, cependant, d'une part, que l'employeur, qui ne verse pas les rémunérations