minimale annuelle conventionnelle.

le salaire minimum du cadre et sa position hiérarchique (A, B, C ou D), par le biais de coefficients servant de base au calcul de cette rémunération minimale, qui s'échelonnent de façon cohérente

2014 à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire correspondant aux minima conventionnels, outre les congés payés afférents ; qu'après avoir rompu le contrat par lettre de démission du 24 juillet

[V] le minimum conventionnel garanti malgré ses arrêts maladie et qu'il y avait donc lieu de déduire le montant de ce salaire minimum de celui de la rémunération perçue par le salarié sur les douze mois

conventionnels par avenant à la convention collective ou par accord collectif ne s'appliquent pas aux salariés dont la rémunération réelle est déjà supérieure à ces minima ; que la cour d'appel

qui ne pouvait inclure l'indemnité forfaitaire, était inférieure au salaire minimum conventionnel, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires ; Attendu

[F] de sa demande de rappel de salaire au titre de la rémunération annuelle minimale; AUX MOTIFS QU'en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, toutes les sommes versées en contrepartie

16.3 de la convention collective nationale du caoutchouc, qui définissent l'assiette des salaires minima conventionnels de branche, à savoir les salaires minima hiérarchiques et taux effectifs garantis

A cet égard, on observera qu'en février 2000, le salaire brut mensuel de base du salarié était de 10 787 francs, tandis que, depuis le 1er juillet 1998, la rémunération mensuelle conventionnelle minimale

salaire minimum conventionnel hors primes, les juges du fond ont violé les dispositions de l'article 63 de la Convention collective nationale de travail des biscotteries, biscuiteries, chocolateries et

collective relatives à la prime d'ancienneté et en les cumulant avec celles de l'accord Axa relatives aux minima de rémunération au motif que ces dernières étaient moins favorables que celles prévues

par motifs propres et adoptés, inclus dans le calcul du minimum conventionnel dû la prime conventionnelle d'ancienneté et exclu, pour déterminer la rémunération perçue, la part variable du salaire effectivement

En effet, l'article L.3121-41 du code du travail, dispose que la rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise

et/ou de la performance au cours de l'année passée présente un caractère aléatoire et ne doit pas être prise en compte dans le calcul du minimum conventionnel garanti, que la rémunération de l'intéressée

2014 à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire correspondant aux minima conventionnels, outre les congés payés afférents; qu'après avoir rompu le contrat par lettre de démission du 30 juillet

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire minimum conventionnel, alors que, selon le moyen, d'une part, celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit

applicable à l'entreprise prévoit une rémunération minimale garantie ; que l'article 8 de cette convention explique que le salaire à prendre en considération, ne comprend ni les indemnités ayant le caractère

incluant l'ancienneté et du salaire complémentaire constitue le salaire global brut mensuel contractuel et non le salaire minimum conventionnel ; que le salaire minimum conventionnel est donc celui prévu