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124 698 résultats pour « résidence de l'enfant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027300335

Admin. suprême

10 avril 2013

10 avril 2013

nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration " ; qu'aux termes de l'article 373-2-9 du même code " (...) la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110427

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

des enfants en alternance, la résidence de Q... et O... a été récemment fixée au domicile maternel, soit en l'état à [...] où les enfants sont scolarisés ; que la cour observe que, dans sa requête initiale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd9182d

Appel

23 juin 2014

23 juin 2014

X...a présenté une requête en divorce ayant donné lieu à une ordonnance de non-conciliation rendue le 28 janvier 2009 fixant la résidence de l'enfant au domicile du père.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf8bd3db21cbdd91e01

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

Par jugement du 28 décembre 2011 le juge aux affaires familiales de Papeete fixait la résidence des enfants au domicile de M.

Source officielle
TJ

2èCh Cabinet 2

687a91ec6d3730576e93cd18

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

, loisirs, vacances, etc.…) - permettre la libre communication de l'enfant avec l'autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ; FIXE la résidence des enfants au domicile de la mère ; DIT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9cbd3db21cbdd8de0f

Appel

16 mai 2011

16 mai 2011

Par décision du 16 mars 2009 le juge aux affaires familiales a fixé la résidence de l'enfant chez la mère, réglementé le droit de visite et d'hébergement du père selon les modalités habituelles en la matière

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

5fd9f61130110237129386cc

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

, - fixé la résidence de l'enfant chez son père, - dit n'y avoir lieu à statuer sur les droits de visite et d'hébergement de la mère, - fixé à la somme de 100 euros par mois, le montant de la contribution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd90378

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la résidence des enfants : L'article 373-8-9 prévoit la possibilité de fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc5bd3db21cbdd913ac

Appel

1 avril 2014

1 avril 2014

Elle propose un changement de résidence de l'enfant en septembre 2014 pour ne pas la perturber dans sa scolarité.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101102

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

V... de sa demande tendant à ce que la résidence de l'enfant soit fixée à son domicile, organisé le droit de visite et hébergement de M.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630850

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

qu'aux termes de l'article 373-2-9 du même code : ... la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. / ...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110089

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

favorables de la résidence des enfants chez leur père et les relations chaleureuses père-enfants ont conduit le juge des enfants à donner mainlevée du placement et à mettre en place une mesure d'assistance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c4bd3db21cbdd892f6

Appel

3 décembre 2007

3 décembre 2007

Morgane, -fixé la résidence de l'enfant au domicile de la mère, -dit que Patrice Y... devra verser à Nadia B... une pension alimentaire mensuelle de 40 000 FCFP au titre de sa contribution à l'entretien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb1bd3db21cbdd90f73

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

qu'elle remplissait tous les critères pour élever l'enfant et que le demandeur alimente un conflit entre eux ; subsidiairement elle a sollicité, en cas de changement de la résidence de l'enfant, un droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b1b

Appel

30 septembre 2014

30 septembre 2014

X... demande à la cour d'infirmer partiellement l'ordonnance entreprise et de : - transférer la résidence de l'enfant au domicile de son père, - suspendre le droit de visite et d'hébergement de la mère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2ebd3db21cbdd8f62f

Appel

20 janvier 2012

20 janvier 2012

Y... de ses demandes, d'infirmer la décision entreprise et avant dire droit, d'ordonner l'audition de Camille et Manon, de fixer la résidence des enfants chez leur mère, d'attribuer un droit de visite

Source officielle
TJ

3ème Ch.section E

65e7739d79d7e316eba7bab4

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

sera exercée en commun par les père et mère ; ETABLIT la résidence des enfants chez la mère ; DIT que le père bénéficiera d’un droit d’accueil à l’égard des enfants à son domicile, qui s’exercera à

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

62cfb232548bc59fcf4f0fc7

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

[X] de sa demande de résidence alternée, - fixé la résidence des enfants au domicile de Mme [I], - déterminé les modalités du droit de visite et d'hébergement de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100207

Cassation

25 février 2009

25 février 2009

et qu'Aymeric a indiqué qu'il voulait rester avec sa soeur, dont il sait qu'elle veut vivre avec sa mère ; qu'en décidant néanmoins de fixer la résidence des enfants au domicile de leur père sans mieux

Source officielle
TJ

CABINET JAF 5

65b00dd0b98137c174786824

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants, FIXE la résidence de l’enfant mineur au domicile

Source officielle

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