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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027300335
10 avril 2013
nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration " ; qu'aux termes de l'article 373-2-9 du même code " (...) la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110427
14 octobre 2020
des enfants en alternance, la résidence de Q... et O... a été récemment fixée au domicile maternel, soit en l'état à [...] où les enfants sont scolarisés ; que la cour observe que, dans sa requête initiale
Cour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd9182d
23 juin 2014
X...a présenté une requête en divorce ayant donné lieu à une ordonnance de non-conciliation rendue le 28 janvier 2009 fixant la résidence de l'enfant au domicile du père.
6253ccf8bd3db21cbdd91e01
16 décembre 2014
Par jugement du 28 décembre 2011 le juge aux affaires familiales de Papeete fixait la résidence des enfants au domicile de M.
2èCh Cabinet 2
687a91ec6d3730576e93cd18
2 juillet 2025
, loisirs, vacances, etc.…) - permettre la libre communication de l'enfant avec l'autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ; FIXE la résidence des enfants au domicile de la mère ; DIT
6253cb9cbd3db21cbdd8de0f
16 mai 2011
Par décision du 16 mars 2009 le juge aux affaires familiales a fixé la résidence de l'enfant chez la mère, réglementé le droit de visite et d'hébergement du père selon les modalités habituelles en la matière
CHAMBRE 7 SECTION 1
5fd9f61130110237129386cc
24 octobre 2019
, - fixé la résidence de l'enfant chez son père, - dit n'y avoir lieu à statuer sur les droits de visite et d'hébergement de la mère, - fixé à la somme de 100 euros par mois, le montant de la contribution
6253cc7cbd3db21cbdd90378
5 mars 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la résidence des enfants : L'article 373-8-9 prévoit la possibilité de fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de
6253ccc5bd3db21cbdd913ac
1 avril 2014
Elle propose un changement de résidence de l'enfant en septembre 2014 pour ne pas la perturber dans sa scolarité.
ECLI:FR:CCASS:2019:C101102
18 décembre 2019
V... de sa demande tendant à ce que la résidence de l'enfant soit fixée à son domicile, organisé le droit de visite et hébergement de M.
CETAT:CETATEXT000021630850
30 décembre 2009
qu'aux termes de l'article 373-2-9 du même code : ... la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. / ...
ECLI:FR:CCASS:2018:C110089
7 février 2018
favorables de la résidence des enfants chez leur père et les relations chaleureuses père-enfants ont conduit le juge des enfants à donner mainlevée du placement et à mettre en place une mesure d'assistance
6253c9c4bd3db21cbdd892f6
3 décembre 2007
Morgane, -fixé la résidence de l'enfant au domicile de la mère, -dit que Patrice Y... devra verser à Nadia B... une pension alimentaire mensuelle de 40 000 FCFP au titre de sa contribution à l'entretien
6253ccb1bd3db21cbdd90f73
28 novembre 2013
qu'elle remplissait tous les critères pour élever l'enfant et que le demandeur alimente un conflit entre eux ; subsidiairement elle a sollicité, en cas de changement de la résidence de l'enfant, un droit
6253ccebbd3db21cbdd91b1b
30 septembre 2014
X... demande à la cour d'infirmer partiellement l'ordonnance entreprise et de : - transférer la résidence de l'enfant au domicile de son père, - suspendre le droit de visite et d'hébergement de la mère
6253cc2ebd3db21cbdd8f62f
20 janvier 2012
Y... de ses demandes, d'infirmer la décision entreprise et avant dire droit, d'ordonner l'audition de Camille et Manon, de fixer la résidence des enfants chez leur mère, d'attribuer un droit de visite
3ème Ch.section E
65e7739d79d7e316eba7bab4
21 décembre 2023
sera exercée en commun par les père et mère ; ETABLIT la résidence des enfants chez la mère ; DIT que le père bénéficiera d’un droit d’accueil à l’égard des enfants à son domicile, qui s’exercera à
Pôle 3 - Chambre 3
62cfb232548bc59fcf4f0fc7
13 juillet 2022
[X] de sa demande de résidence alternée, - fixé la résidence des enfants au domicile de Mme [I], - déterminé les modalités du droit de visite et d'hébergement de M.
ECLI:FR:CCASS:2009:C100207
25 février 2009
et qu'Aymeric a indiqué qu'il voulait rester avec sa soeur, dont il sait qu'elle veut vivre avec sa mère ; qu'en décidant néanmoins de fixer la résidence des enfants au domicile de leur père sans mieux
CABINET JAF 5
65b00dd0b98137c174786824
11 janvier 2024
l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants, FIXE la résidence de l’enfant mineur au domicile
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