, mais par l'irrecevabilité de l'action en résiliation introduite par le bailleur.

selon le moyen : 1 / que pendant la période d'observation, la poursuite de l'activité se déroule sous le contrôle de l'administrateur qui peut solliciter la conversion en liquidation judiciaire à tout

Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

abusivement celui-ci, l'arrêt retient que le 31 mai 1995, veille de l'envoi de la lettre de résiliation, les conseillers de la société Rover France ont abordé avec M.

par le délégant, était tenue de reprendre les contrats de travail de tout le personnel affecté à cette activité, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, auquel n'avait pu

toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits

, fins et conclusions en ce qu'elles sont dirigées à l'encontre de la concluante, - La condamner à verser à la concluante la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 ainsi qu'aux entiers

Sur la demande indemnitaire : Concernant les préjudices résultant de la résiliation du marché : 2.

de contrat ou pour tout contrat non renouvelé, sous réserve que la station-service soit transformée en automate dans les deux mois suivants le non-renouvellement ou la résiliation du contrat" ; que la

du contrat de vente de cent trente photocopieurs aux torts de la société Canon pour non-livraison dans les délais convenus ainsi que de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une

mise à disposition et d'entretien de photocopieurs ; qu'un avenant du 31 janvier 1995, s'appliquant sur une période de 15 trimestres, a porté le montant annuel présumé des prestations à 298 872 francs toutes

S. considère que les contrats sont résiliés du fait et aux torts de la société BOULOGNE ET HUARD S. A.

; - elle est fondée à demander à la juridiction de prononcer la résiliation de la convention litigieuse aux torts exclusifs de la commune de Pointe-Noire, en raison des fautes contractuelles commises

Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquements suffisamment graves de ce dernier

G... de sa demande tendant à faire constater que la résiliation judiciaire de son contrat de travail intervenait aux torts de l'employeur qu'elle devait produire les effets d'un licenciement nul ou à tout

[M] [D] à lui payer la somme de 59 911,18 euros avec intérêts au taux conventionnel de 4,562 % à compter de la date de la résiliation judiciaire ; en tout état de cause, - rappeler que l'exécution provisoire

du contrat de location aux torts de la société locataire et de voir condamner celle-ci à lui payer les loyers échus et à échoir ; Attendu que pour confirmer le jugement ayant prononcé la résiliation

du contrat de location aux torts de la société locataire et de voir condamner celle-ci à lui payer les loyers échus et à échoir ; Attendu que pour confirmer le jugement ayant prononcé la résiliation

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que le contrat était résilié, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la partie en défaut ne peut se prévaloir de la clause de résiliation stipulée au profit de