de la convention de compte courant conclue avec B... était intervenue moyennant un préavis d'un mois seulement (arrêt, p. 14, § 1), après avoir pourtant constaté que la lettre de résiliation datait du

si le contrat est résilié et selon la date de résiliation par l'adhérent ; qu'il n'est pas contesté que les contrats de travail comme les avenants liant les parties ne comportent pas cette clause telle

les contrats en raison de l'évolution de la société cédée et qu'il existait des litiges clients à la suite des sinistres non déclarés par les cédants, les sociétés Exige Holding et X...et M.

C... à titre de geste commercial, et soutiennent alors qu'il leur a été « extorqué » cette somme dans le cadre de la garantie de passif pour faire preuve de générosité envers un client ; qu'il apparaît

quatre ans sans que cette durée soit assortie d'une possibilité de résiliation anticipée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat du 7 décembre 2005 stipulait qu'il pouvait être résilié par l'une

Par jugement en date du 5 septembre 2006, le Tribunal de commerce de LYON s'est déclaré compétent, a déclaré prescrite la demande en paiement au titre de l'indemnité de rupture du contrat d'agence, dit

, la société Defeance Baroness UG dans ses écritures ne conteste la demande d'Artdecoplast au titre d'un préavis que parce que l'expert judiciaire a déjà prévu sa rémunération pour les trois mois correspondant

que le seul argument tiré de la mise à disposition au profit d'un tiers à titre onéreux d'un emplacement de parking .

principal: Constater que la société Le nain porte quoi était locataire gérante d'un fonds de commerce appartenant à la société AMS; Constater que le contrat de location gérance a été résilié et que

Le contrat a été résilié par la société HMG pour le 3 février 2010.

A titre subsidiaire, elle demande de constater l'absence de preuve d'un quelconque préjudice, donc de réduire l'indemnité sollicitée à de plus justes proportions.

dans le contrat est illicite ; que dans l'article 11 du contrat intitulé « absence - maladie – accident », il est stipulé : « En cas d'empêchement de visiter la clientèle pendant plus de quinze jours

, l'indemnisation du coût de la machine de tri qu'elle a fait réaliser à la suite de la résiliation du contrat ; Que la seule preuve produite en est, là encore, une autre attestation de son expert comptable

Alix à titre personnel l'obligation de non-concurrence souscrite contractuellement par la seule bénéficiaire du contrat de location-gérance, la société Astorg, société commerciale ayant une personnalité

Elle fait valoir que : - la procédure de résiliation de la convention et du droit à subvention a été régulière, la mise en demeure étant conforme aux prescriptions de l'article 14 de la convention ;

sommes réellement versées à son salarié à ce titre pour 2009) - La Cour ayant prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de la société E.T.A.I.

Ce dernier refuse de traiter avec vous et nous sommes contraints d'assurer nous mêmes la gestion de ce client dans l'attente d'une alternative que vous vous êtes engagé à apporter.

par 60 clients de leurs contrats pendant la période de préavis de M.

Le 20 juin 2008, monsieur Jean-Claude X... a saisi le conseil de prud'hommes de Tours, section encadrement, d'une action tendant, à titre principal, à la résiliation judiciaire du contrat de travail.

De ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'insertion dans le contrat de la clause interdisant toute représentation d'une entreprise concurrente remettait en cause