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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac5572cdc6046d47da5397
7 avril 2025
les salariés que pour les partenaires économiques de l'entreprise, Attendu que le dirigeant assisté de son conseil confirme la demande de liquidation judiciaire avec maintien de l'activité et la résolution
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01014
14 octobre 2008
de continuation et avait fait l'objet de remboursements partiels dans ce cadre à concurrence de 208 225,47 francs, retient que le plan de continuation étant arrêté compte tenu de l'incendie ayant affecté
audience ordinaire
69e2ec22cdc6046d47a3fe70
13 janvier 2026
, qui devra faire rapport au Tribunal en cas de difficulté et solliciter la résolution du plan de continuation Dit que la SARLU TERRASSEMENTS & TRAVAUX PUBLICS [A] aura l'obligation, dans le mois qui
13e chambre
60342e22b600c71fe8f7f0c9
26 janvier 2017
Par jugement du 30 juin 2010, le tribunal de grande instance de Nanterre a arrêté un plan de continuation.
Pôle 2 - Chambre 1
6162b6214785972364720412
27 février 2013
Par arrêt du 30 septembre 1994, cette cour a prononcé la résolution du plan de continuation et a ouvert une procédure de redressement judiciaire .
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10443
25 octobre 2017
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résolution du plan de continuation arrêté le 2 mars 2010, prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de
69e2ef11cdc6046d47a42cc8
6 janvier 2026
[U] [D] est décédé le 22/09/2025 et la société a créé de nouvelles dettes ; le commissaire à l'exécution du plan a sollicité la résolution du plan de continuation et l'ouverture d'une procédure de liquidation
Pôle 5 - Chambre 9
66975e9f92a5b3e8ade13f1a
16 juillet 2024
du tribunal la résolution du plan de redressement par voie de continuation.
Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives
69a0abe8cdc6046d47d89ce5
23 janvier 2025
En date du 7 mai 2015, un plan de continuation, d'une durée de dix ans, a été arrêté par la juridiction. Le jugement a désigné Maître [T] [R] èsqualités de commissaire à l'exécution du plan.
Cour d'Appel
6253cc79bd3db21cbdd9031a
Par arrêt du 30 septembre 1994, cette cour a prononcé la résolution du plan de continuation et a ouvert une procédure de redressement judiciaire.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10284
21 avril 2022
indéniables anomalies comptables relevées par l'expert judiciaire aient entaché fondamentalement la situation de la société Sotech, qui a pu poursuivre son activité jusqu'au 6 juin 2014, date de la résolution
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00819
17 septembre 2013
De ce seul chef, il convient de prononcer la résolution de ce plan de continuation et de placer subséquemment la société DINDAR SÉLECTION, qui n'a plus d'activité économique et qui se trouve dans l'impossibilité
Référés Civils
65b4b1f37ef77d000880b657
10 octobre 2023
plan de continuation (jugement du 29 juin 2022) et que le jugement a été rendu en méconnaissance des règles protectrice de la procédure collective.
6253c9f9bd3db21cbdd89b23
10 janvier 2007
Par jugement du 9 juillet 2003, le Tribunal de grande instance de CHALONS-EN-CHAMPAGNE a prononcé la résolution du plan de continuation dont bénéficiait M.
Chambre commerciale
6896d620fd8bd33bb83ea489
7 août 2025
de plan de continuation la liquidation judiciaire.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10107
8 février 2023
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résolution du plan de continuation arrêté le 1er mars 2011 et d'AVOIR prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de l'EARL de
6033c6ac59e2597922d7fce1
30 mars 2017
Le 5 mai 2010, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la résolution du plan de continuation de la société IGF et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, avec poursuite d'activité jusqu'au
Pôle 5 - Chambre 8
6163cdbba4f434918a1e530a
18 mai 2010
' ; que, d'autre part, la société Chauray Contrôle a assigné les époux [B] en résolution du plan de continuation ; qu'elle a été déboutée de sa demande, par jugement du 3/7/2006, confirmé par arrêt de
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00381
2 février 2011
X... était employé en qualité de directeur couleur, a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire le 21 mai 2003, suite à la résolution du plan de continuation ; que par ordonnance
69e2d536cdc6046d47a293c5
7 octobre 2025
, qui devra faire rapport au Tribunal en cas de difficulté et solliciter la résolution du plan de continuation Dit que la SAS IONYX INDUSTRIE ENVIRONNEMENT aura l'obligation, dans le mois qui suivra la
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