prévue par celle-ci sur toute détention due à une condamnation pénale.

TRANSPORTS PARISIENS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 29 octobre 1998, qui, pour complicité de publicité illicite en faveur du tabac, a condamné

  Lors de ces quatre confrontations, le juge d'instruction rappela à chacune des personnes condamnées les déclarations qu'elles avaient faites à la police respectivement le 19 février 1980, le 21

Il rappelle que le requérant a été condamné en 2001-2002 et estime qu’à cette époque sa condamnation était conforme à l’approche de la communauté internationale.

juges, il n'existe aucune preuve de la poursuite des travaux pendant le laps de temps ci-dessus visé, pendant lequel Magali Y... n'était titulaire d'aucun permis de construire ; qu'il convient de rappeler

des communes, pour avoir, à Amiens courant janvier et février 1987, organisé des obsèques sans être attributaire de la concession définie à l'article L. 362-1 du même Code ; qu'après avoir constaté l'amnistie

Je vous rappelle à ce titre que vous n’avez pu obtenir le bénéfice d’une amnistie présidentielle. Dès lors, aucune suite n’est susceptible d’être donnée à votre requête.

Il allégua à cet égard que la loi en question était discriminatoire dans la mesure où elle ne prévoyait l’amnistie que de certaines catégories d’infractions.

dont il avait bénéficié et à la suspension de l'exécution de la sanction qui s'était trouvée acquise par l'effet de l'article 17 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 suspendue dès la demande formée

X... a été employé en qualité de perceur par l'entreprise Camom au sein de laquelle il a exercé un mandat de délégué du personnel; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels

(GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (13EME CHAMBRE) EN DATE DU 20 DECEMBRE 1974, QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE CONTRAVENTION DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES

Par jugement du 14 mars 2013, le conseil des prud'hommes a : - condamné la S.A.S.

pas le juge pénal en mesure de s'assurer que les faits poursuivis sont de ceux que l'arrêté réglementaire entend réprimer ; qu'il est, en conséquence, entaché d'illégalité au regard des principes rappelés

pendant 10 ans aux organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 89 du décret du 12 août 1969 ; 2°) annule la décision, en date du 21 février 2000, de la chambre régionale de discipline ; 3°) condamne

Si l'article 133-11 du code pénal interdit d'évoquer une condamnation pénale effacée par l'amnistie, il exempte de cette interdiction les minutes des jugements.

est encourue ; qu'une telle absence est établie dans sa réalité et dans sa durée tant par le jugement du tribunal militaire permanent de Tunis du 23 juin 1944 que par les pièces du dossier ; que l'amnistie

du Code des communes, pour avoir à Langres, courant janvier 1987, organisé des obsèques, sans être attributaire de la concession définie à l'article L. 362-1 du même Code ; qu'après avoir constaté l'amnistie

sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de recel d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux, faux et usage, complicité de faux, trafic d'influence, corruption active et passive, rappel

code de déontologie médicale ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son article 6-1 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie

sur les pourvois formés par : - PERRIN X..., - PERRIN Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 27 octobre 1994, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés