civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce des époux X... a été prononcé par un précédent arrêt définitif du 28 avril 1998 qui a homologué la convention de liquidation-partage de la communauté

avril 1990, le syndicat des copropriétaires les a assignés en paiement ; Attendu que, pour condamner Mme X..., avec son mari, le jugement retient que la copie du fichier immobilier versé aux débats révèle

l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription des chefs de faux et usage de faux, abus de confiance et complicité, escroquerie, complicité et recel

Il a jugé que la communauté d'agglomération ne rapportait pas la preuve de la faute imputée à M. [W].

vient la société immobilière et de services La Boétie, (l'importateur) a importé dans un département d'Outre-Mer diverses marchandises en provenance de la France métropolitaine et d'autres pays de la Communauté

X... de faire, sans le consentement de son épouse, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles ou immeubles ; que par acte notarié du 15 janvier 1983, M.

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2002, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement avec sursis pour recel

118 font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Limoux, 28 février 1994) d'avoir dit qu'elles constituaient une unité économique et sociale, alors, selon le moyen, que l'existence d'une communauté

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des titres de recette

du 28 novembre 1989 au 7 juin 1990, la société Intercontinentale du froid a importé d'Australie des abats de bovins congelés sous couvert de trente trois déclarations en douane ; qu'un contrôle a révélé

communautaires prévues par le règlement 429/90/CE de la Commission, du 20 février 1990, relatif à l'octroi par adjudication d'une aide au beurre concentré destiné à la consommation directe dans la Communauté

l'appréhension en flagrant délit de Sarkis X..., l'intervention des agents des Douanes n'a en rien déterminé les agissements délictueux de Sarkis X... mais a eu seulement pour effet de permettre de révéler

, document mettant en cause la partie civile, en raison de la condamnation pénale prononcée contre elle, par le tribunal correctionnel de Metz, pour recel d'abus de biens sociaux ; que les juges du premier

l'arrêt d'avoir jugé que la contribution litigieuse ne pouvait être qualifiée d'aide d'Etat et de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement, alors, selon le moyen, que la Cour de justice des Communautés

européennes a dit pour droit que l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur

rédaction alors en vigueur ; qu'elle a présenté, le 24 juin 1996, une réclamation en faisant valoir que ces droits d'enregistrement étaient incompatibles avec la directive n° 69/335 du Conseil des Communautés

l'annulation d'une part, de la décision du 21 mai 1985 par laquelle le commissaire adjoint de la République chargé de l'arrondissement de Versailles a enjoint à la commune de retirer des prévisions de recettes

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les titres de recettes émis par la communauté d'agglomération du Niortais et rendus exécutoires les 28 septembre, 6 octobre et 3 novembre 2020