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161 436 résultats pour « recevabilite de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00414

Cassation

11 avril 2012

11 avril 2012

X... ne soutenait pas que ces deux pièces lui avaient révélé l'état du bateau Chris craft ; qu'en retenant, pour admettre la recevabilité de la demande nouvelle en appel de M.

Source officielle

Page 19 sur 8072

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210455

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves dûment justifiées ; que cet article consacre la primauté du principe de la suspension des poursuites attaché à la décision de recevabilité

Source officielle
CC

civ1

6137230acd58014677404aa7

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

février 1996 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit de Mme Marie-José Y..., ès qualités de représentante légale de son fils mineur Arthur, défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008085711

Admin. suprême

10 janvier 2000

10 janvier 2000

. | 54-06-05-09,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AIDE JUDICIAIRE -Requérant ayant bénéficié de l'aide juridictionnelle - Recevabilité de la demande de remboursement des frais non compris

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200152

Cassation

29 janvier 2015

29 janvier 2015

attaqué d'avoir déclaré recevable le recours formé par la société Socram, alors, selon le moyen, que le recours formé contre la décision de la commission de surendettement qui s'est prononcée sur la recevabilité

Source officielle
TJ

Surendettement

67ec4f43dd062d9f810e8097

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

dossier pour examiner la recevabilité de la demande en vérifiant que le débiteur se trouve dans la situation définie à l'article L. 711-1, notifier au demandeur la décision d'irrecevabilité du dossier

Source officielle
TJ

Surendettement

678829f9c21c0e53e790dd73

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

dossier pour examiner la recevabilité de la demande en vérifiant que le débiteur se trouve dans la situation définie à l'article L. 711-1, notifier au demandeur la décision d'irrecevabilité du dossier

Source officielle
CC

civ1

61372442cd58014677413ff3

Cassation

20 janvier 2004

20 janvier 2004

contre un arrêt de la cour d'appel de Metz du 6 juin 2000, qui a accueilli sa demande de séparation de corps et de pension alimentaire, mais a déclaré irrecevable sa demande de dommages-intérêts, au motif

Source officielle
CC

civ1

60794c5f9ba5988459c45574

Cassation

4 avril 1991

4 avril 1991

Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la Commission d'examen des situations de surendettement des particuliers : Attendu que le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la Commission

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007816721

Admin. suprême

11 janvier 1993

11 janvier 1993

que soutient la commune requérante, statué au-delà des conclusions dont il était saisi en se prononçant sur la légalité de l'arrêté du 23 janvier 1990 du maire de Saint-Michel-sur-Orge ; Sur la recevabilité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103331_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Pour apprécier cette durée, l'autorité ou l'organisme qui se prononce sur la recevabilité de la demande mentionnée à l'article L. 6412-2 du même code peut prendre en compte des activités mentionnées au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2504624_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article L. 721-2 du même code : " La commission saisie par le débiteur dispose d'un délai déterminé par décret, à compter du dépôt du dossier pour examiner la recevabilité de la demande

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2213932_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

opportunité, il peut légalement prendre en compte, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, toutes les circonstances de l'affaire, y compris celles qui ont été examinées pour statuer sur la recevabilité

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007756940

Admin. suprême

19 mars 1990

19 mars 1990

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du tribunal administratif et la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que les dispositions des articles 35, 36 et 40 de la

Source officielle
TJ

2ème Chambre JEX / JEXI

695ec6bdcdc6046d478c057a

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

en l'état de la déclaration de recevabilité de la demande de surendettement des débiteurs saisis.

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec10b54a01215df7796a6

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Au terme de celui-ci, elle fait valoir qu'elle conteste la recevabilité de la demande de Mme [D] [X] dans la mesure où celle-ci reste redevable envers la ville de [Localité 20] de la somme de 9 236,70 

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69d56cbecdc6046d47721fa4

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

à l'encontre de la décision prise par la Commission de Surendettement des Particuliers (C.S.P.) du Calvados, [1] [Adresse 4] sur la recevabilité de la demande déposée par : Mme [F] [A] aux fins d'élaboration

Source officielle
CC

civ3

60794c9a9ba5988459c462bf

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

en justice tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité foncière, ne sont recevables devant les tribunaux que si

Source officielle
CC

civ2

61372473cd580146774159ac

Cassation

19 mai 2005

19 mai 2005

procédure civile, ensemble, l'article R. 331-8, alinéa 3, du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure au décret du 24 février 2004 ; Attendu que lorsqu'il statue sans débats sur la recevabilité

Source officielle
CC

civ2

60794bb69ba5988459c43b0b

Cassation

7 décembre 1977

7 décembre 1977

PRECEDENT ARRET, FRAPPE D'UN POURVOI EN CASSATION SUR LEQUEL IL N'AVAIT PAS ENCORE ETE STATUE, LE DIVORCE A ETE PRONONCE ENTRE LES EPOUX T; ; ; AUX TORTS DU MARI, QUI A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE

Source officielle