AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00414
11 avril 2012
11 avril 2012
X... ne soutenait pas que ces deux pièces lui avaient révélé l'état du bateau Chris craft ; qu'en retenant, pour admettre la recevabilité de la demande nouvelle en appel de M.
Source officiellePage 19 sur 8072
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210455
9 septembre 2021
9 septembre 2021
immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves dûment justifiées ; que cet article consacre la primauté du principe de la suspension des poursuites attaché à la décision de recevabilité
Source officielle