Le comité d'entreprise peut se faire assister de l'expert-comptable de son choix en vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise.

les postes vacants compatibles avec l'aptitude du salarié sans aucunement rechercher les possibilités d'adaptation de postes au sein de l'entreprise et des succursales du groupe, la cour d'appel a violé

violation des articles 313-1 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Thierry X... coupable

Son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ainsi libellée : « Compte tenu de ses rapports avec la clientèle et compte tenu des informations stratégiques de nature technique dont il

Sur l'activité, un tableau de suivi a été communiqué par l'expert comptable qui montre une activité déficitaire sur le 1 er trimestre. Une situation intermédiaire manque.

, et vis-à-vis d'eux-mêmes durant la journée du 11 novembre 1987", retenant ainsi que ce comportement ne lui avait été reproché que pour cette seule journée, sans rechercher si cette interprétation était

commande de ce client.

s'il apparaît que la valeur d'usage reste supérieure à cette valeur nette comptable, faisant ainsi obstacle à la comptabilisation d'une dépréciation. 6.

[F] [K] exerce une activité d'expert-comptable à [Localité 6], en tant qu'entrepreneur individuel.

A 15000 FRANCS, LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ACCORDES A GUILLAIS REPRESENTANT STATUAIRE POUR NON-EXECUTION NORMALE DU PREAVIS, AUX MOTIFS, QU'IL SE TROUVAIT DANS LA CLAUSE ET DANS LES PIECES COMPTABLES

Code pénal dans sa rédaction antérieure au 1er mars 1994, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable

crédit ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son opposition, alors, d'une part, que quelles que soient leurs relations contractuelles, le banquier a le devoir d'informer son client

ARH SA ; "aux motifs qu'il n'est nullement démontré, malgré les pièces comptables fournies, que la liquidation judiciaire de la société Z... soit la conséquence du décès d'Etienne Z..., alors même que

L'article 9 du contrat, intitulé respect de clientèle étai ainsi stipulée : " Les clients pour lesquels Monsieur Bernard Y... est appelé à travailler à titre personnel ou occasionnel sont les clients

la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable

, sous la condition d'obtention par Mme X... du crédit nécessaire à cette acquisition, moyennant une indemnité de 195 000 francs pour la présentation à la clientèle, et de 5 000 francs pour la vente du

[O] n'a pas apporté de clientèle.

Sur le départ de clients Il est constant que si le détournement de clientèle est constitutif d'une faute de concurrence déloyale, tel n'est pas le cas d'un simple déplacement de clientèle qui est libre