Ce créancier a formé un recours contre cette décision par courrier envoyé au secrétariat de la commission le 14 mai 2024 .

Elle soutient que les tests mis en œuvre par PMA 28 ne satisfont pas à l'exigence de mise en œuvre de tous les moyens raisonnables et que le recours formé par cette dernière contre l'arrêté de la DGCCRF

tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 12] Références : N° RG 24/01467 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76AEH N° minute : JUGEMENT DU : 09 Janvier 2025 [R] [W] C/ [13] [6] S.A. [9] Copie certifiée

Elle soutient que [Y] [Z] a produit une déclaration sur l'honneur certifiée par deux témoins, MM [F] et [T] qui ont attesté de son activité chez M [J] ; que M.

Gérard DENJEAN exigent leur mise hors de cause, n'étant pas parties à la convention litigieuse soulignant qu'aucune demande n'est formée contre elles en cause d'appel.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution de Monsieur [S] [F] pour le paiement des loyers et charges.

Par courrier recommandé en date du 16 mai 2025, les époux [F] ont formé un recours contre cette décision, qui leur ont notifiée le 23 avril 2025.

[P] [D] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Sarreguemines d'un recours contre cette décision de la Commission.

demanderesses au pourvoi n° F 00-11-367 invoquent, à l'appui de leur recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi n° V 00-11.472 invoquent, à l'appui de

Y... du domicile en l'aidant à trouver un nouvel appartement pour lequel il s'est porté caution, et en protégeant l'enfant par l'acceptation du divorce.

[G] [T] en sa qualité de caution solidaire au plus tôt le 31 décembre 2012 et, à défaut, par HJP ou par la caution solidaire au plus tard le 31 juillet 2015, d'abandonner le solde de sa créance, et de

[V] [L] Mme [D] [R] épouse [L] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le :

Il précise enfin avoir déposé plainte contre sa mère à ce sujet auprès de la gendarmerie de [Localité 24] le 5 octobre 2024. Les autres créanciers n'ont pas comparu.

Il ajoute que ce cautionnement est nul comme ne comportant aucune des mentions manuscrites prescrites par le code de la consommation.

Par courrier recommandé avec accusé de réception reçu au guichet de la commission le 17 novembre 2025, la [7] a formé un recours contre la décision de la commission du 6 novembre 2025.

Le 27 décembre 1993, le juge d’instruction rejeta un recours des accusés tendant à faire baisser le montant de la caution.

Ils exposent que leurs demandes contre les défendeurs sont indivisibles (diffusion d'informations trompeuses et insincères par la société et sous la responsabilité des ex-dirigeants, et certification sans

Par courrier recommandé envoyé le 27 mai 2025, Monsieur [P] [E] a formé un recours contre cette décision, qui a été transmis par courrier de la commission le 19 mai 2025.

expliqué à son interlocuteur lors de la conclusion du contrat qu'il ne disposait pas des fonds au comptant et s'être entendu faussement certifier qu'il obtiendrait à coup sûr un crédit.

En 2010, la société BSE avait souscrit auprès de la Banque [N] un prêt de 340 000 euros sur 7 ans, avec pour cautions, Messieurs [T] et [J].