être modifiés que dans les formes mêmes dans lesquelles ils ont été créés, qu'en écartant ce parallélisme des formes, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; alors, en tout cas, que le référendum

entachées d'une erreur de droit dès lors qu'en s'engageant explicitement à suivre le résultat des parisiens à l'issue de cette votation, la maire de Paris a donné à la consultation le caractère d'un référendum

28-03-01-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS AU CONSEIL GÉNÉRAL. OPÉRATIONS PRÉLIMINAIRES À L'ÉLECTION.

28-08-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES.

28-005-04-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES.

28-04-02-02-065 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. ÉLIGIBILITÉ. INÉLIGIBILITÉS.

QUE LA CIRCONSTANCE QU'UN REFERENDUM, QUI AURAIT EU LIEU EN SUISSE ANTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DE L'ARRETE ATTAQUE, FERAIT OBSTACLE A LA PARTICIPATION DE LA CONFEDERATION HELVETIQUE AU FINANCEMENT

illégal car d'une part la révision constitutionnelle projetée ne peut purger les vices d'inconstitutionnalité relevés par la décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2004 et d'autre part le référendum

Lazerges, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 20 décembre 2024 n°117-2024, par laquelle le conseil municipal de la commune de Talloires-Montmin a approuvé l’organisation d’un référendum

référés à la suite des requêtes introduites par lui et mettant en cause, d'une part la participation de Mme Simone Veil aux séances du Conseil constitutionnel au cours desquelles il a été débattu du référendum

  » ne pouvaient pas prendre part à des campagnes électorales ou à des référendums sous quelque forme que ce soit, de même que les personnes physiques ou morales étrangères.

alinéa 1er du code de la sécurité sociale dispose que « A la demande du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et après consultation par référendum

comme s'opposant à tout texte national régissant la suppression de la citoyenneté européenne pour les citoyens expatriés dans un Etat membre privés de droit de vote à l'occasion des élections et référendum

On 6 and 7   September 2017 the Parliament of Catalonia passed two laws providing for a referendum on the independence of Catalonia and the establishment of the Republic of Catalonia.

Après négociations collectives aboutissant à un référendum pour la mise en place d'une Liste de Classement Professionnel (Lcp) des pilotes de la société Hop !

Après négociations collectives aboutissant à un référendum pour la mise en place d'une Liste de Classement Professionnel (Lcp) des pilotes de la société Hop !

Après négociations collectives aboutissant à un référendum pour la mise en place d'une Liste de Classement Professionnel (Lcp) des pilotes de la société Hop !

Un autre projet de protocole, signé par la société et les organisations syndicales CFDT, CGT et CGC, prévoyait de soumettre le projet résumé ci-dessus à un référendum.