la compensation revendiquée par la compagnie Albingia qui n'a pas contre lui la créance alléguée, la cour d'appel a violé de plus fort l'article 480 du nouveau Code de procédure civile et violé également

société tirée ; que le 16 septembre 1992 la société Vitaflor a été déclarée en redressement judiciaire ; que le 17 septembre, soit moins de 6 jours ouvrés après la date prévue par le règlement de compensation

fonction de président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée

a renoncé à se prévaloir de l'impossibilité de compensation, or, il résulte de ce courrier et de l'échec des négociations qui ont suivi, que si le GAN n'était pas opposé à la compensation, il ne l'a pas

octobre 2004), que le 13 mars 2000, la Société générale a remis à la banque de droit égyptien MISR Le Caire (la banque MISR) pour le compte de laquelle elle opérait habituellement en chambre de compensation

rien fait avant le mois de novembre 1991 ; que ces faits constituent bien un obstacle à l'accomplissement par l'inspecteur du travail de ses devoirs ; que l'inaction du chef d'entreprise constitue un refus

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient

produit en pièce n° 15, sans réfuter les motifs du premier juge tirés de ce que M.

703,80 francs de dommages-intérêts correspondant à l'arriéré de salaire, 40 000 francs de dommages-intérêts pour préjudice moral, 110 000 francs de dommages-intérêts pour préjudice occasionné par le refus

de mobilité et le refus de mission à l'égard du client [2].

civile ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 28 juin 1994) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à obtenir, outre le paiement d'indemnité compensatrice

Suivant ses conclusions reçues au greffe le 23 mai 2018, M.

au profit de Mme Edith Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée

cassation d'une ordonnance de référé rendue le 19 juillet 1994 par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, au profit de Mme Marguerite X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

Seguy, conseiller et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

Les salariés ont refusé cette nouvelle affectation. 4. Par lettre du 23 juillet 2013, MM. V... et A... ont été licenciés pour faute grave. 5. Le 21 novembre 2013, MM. Y..., I...

X... avait perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 25 817 francs représentant le dixième de ses salaires de juillet 1992 à mai 1993, pour rejeter la demande de complément d'indemnité compensatrice

d'action sociale de la ville de Lyon (CCAS) assuré par la compagnie Generali France ; que la MAAF a réglé à la compagnie Generali France, subrogée dans les droits de son assuré, une certaine somme mais a refusé