des documents qu’elle sollicite est utile pour sa demande de gratuité de la complémentaire santé ; - la communication des documents qu’elle sollicite ne fait obstacle à aucune décision administrative

communiquer les résultats d'analyse de la qualité de l'air précisant l'indice ATMO ainsi que le plan de prévention lié à cette opération ; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Paul de leur communiquer

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement du 25 juillet 1984, le tribunal administratif de Nice a annulé pour excès de pouvoir le refus implicite du ministre de la défense de communiquer

refus de communication des documents méconnaît les dispositions de l'article L. 124-5 du code de l'environnement ; - le refus n'est justifié par aucun motif autorisé par la loi; - la communication

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En premier lieu, la SCPI GENEPIERRE 1 soutient que l'administration fiscale ne lui a pas communiqué la fiche d'évaluation de la valeur locative non révisée de son local au 1er janvier 2017.

Il soutient que : - le refus de communication des documents demandés constitue une atteinte au droit constitutionnel à l’accès aux documents administratifs ; - la décision méconnaît les articles L.

L'association NALA a saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus de communication de ces documents.

Il ressort des pièces du dossier que le refus de communication des documents administratifs opposé aux requérants a été édicté sous la forme d'une décision écrite motivée en droit et en fait conformément

Sur le refus de communication de documents administratifs : 2.

Par une décision du 17 décembre 2021, le maire de la commune a réitéré son refus de communiquer les documents demandés. M.

à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif en application du chapitre Ier (). / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours

LORSQU'IL EST SAISI D'UN RECOURS CONTENTIEUX CONTRE UN REFUS DE COMMUNICATION D'UN DOCUMENT ADMINISTRATIF, LE JUGE ADMINISTRATIF DOIT STATUER DANS LE DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE L'ENREGISTREMENT DE

Lorsqu'il est saisi d'un recours contentieux contre un refus de communication d'un document administratif, le juge administratif doit statuer dans le délai de six mois à compter de l'enregistrement de

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lui ayant envoyé une partie des documents demandés, il s’est partiellement désisté de sa demande auprès de la CADA ; - EDF Corse-SEI ayant tacitement confirmé le refus de communication des documents

sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 3°) de condamner le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne à lui verser la somme de 6 000 euros au titre du refus

société Avva Garden demande au tribunal : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision implicite du maire de Montpellier portant refus