X... demande : 1°) l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration, suite à sa réclamation adressée au ministre de l'agriculture le 12 décembre 1989 ; 2°) la condamnation

de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier : ... °2 ... les enfants qu'il a recueillis à son propre foyer" ; Considérant que les impositions contestées découlent du refus

incompétent à ordonner la remise de l'attestation ASSEDIC alors même qu'il disposait de cette compétence ; que cette ordonnance est insuffisamment motivée ; que les courriers qu'il a envoyés à l'administration

VALEUR AJOUTEE, ETE EXONEREE DU PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT, QU'AUCUNE CONSTRUCTION N'AYANT ETE EDIFIEE DANS LE DELAI DE QUATRE ANS ET LA SCI AYANT REVENDU LES TERRAINS LE 28 OCTOBRE 1976, L'ADMINISTRATION

imputations ; que l'existence de ces mentions dans les fiches détenues par le commissariat de police d'Asnières, qui ont été communiquées à des services autres que ceux de la police nationale, et le refus

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du recteur de l'académie de Nantes rejetant sa demande de communication de divers documents ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le refus

X..., originaire de la Martinique, a été titularisé en Métropole le 1er janvier 1971 et est donc entré à cette date dans l'administration ; qu'il lui appartenait en conséquence, pour échapper au délai

pouvait être reproché à la société IMMOBTP de n'avoir pas déposé les demandes de permis administratifs avant l'expiration du délai conventionnel, dès lors qu'un tel dépôt ne pouvait que se heurter à un refus

Par conséquent, le refus de l’administration de révoquer l’expropriation n’était pas légal. Le Conseil d’Etat renvoya l’affaire à l’administration pour que celle-ci se conforme avec sa décision.

Si le refus par l'administration de restituer le permis de conduire de M.

Il soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors que la décision de refus de renouvellement de titre de séjour qui est survenue préjudicie immédiatement et suffisamment à sa situation et qu’en

de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 40 000 euros en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait d'informations erronées, cette demande est, en réalité, fondée sur l'illégalité du refus

Alexandros Metaxas, ressortissant grec, et que la Cour a déclaré recevables les griefs concernant le refus de l'administration, jusqu'en 2003, de se conformer à une décision de la Cour des Comptes qui

demande de titre de séjour irrégulièrement présentée en méconnaissance de la règle de comparution personnelle, une telle irrégularité, si elle est établie, peut légalement justifier, à elle seule, le refus

demande de Mme A tendant à ce que le préfet de police étudie sa demande de délivrance de titre de séjour et dans l'attente de la fin de l'instruction, lui remettre un récépissé se heurte à une décision de refus

la Commission a déclaré recevable le grief tiré de la durée excessive de la procédure qu’il avait engagé, en tant que fonctionnaire, devant les juridictions administratives, pour faire statuer sur le refus

matériel agricole aux agriculteurs, se borne à contester les impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des annnées 1976 et 1978, en conséquence du refus

tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auquel il a été assujetti au titre de l'année 1975 par suite du refus