X..., employé de la société Anisa, a été licencié pour motif économique le 12 avril 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 22 janvier 1998) de l'avoir condamné à payer

du refus de cette modification, ils ont accepté un départ volontaire et ont, chacun, conclu avec leur employeur, entre les mois de septembre 2009 et juin 2010, une convention de rupture d'un commun accord

Il est donc admis que l'employeur soumis à la convention collective nationale HCR est tenu d'une obligation de nourriture à l'égard de ses salariés.

d'appel a violé la circulaire n° 86-13 de l'UNEDIC ; 2 / l'employeur énonçait dans sa lettre du 21 avril 1989, que c'était que "sur les indications de M.

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations que l'inaptitude du salarié avait été constatée par le médecin du travail le 30 novembre 2015, ce dont il résultait que l'employeur aurait dû

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts à la suite du redressement fiscal dont il a été l'objet. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

José X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (Chambre sociale), au profit du syndicat des copropriétaires du ..., dont le syndic est le Cabinet

duquel il a été déclaré le 17 mai et le 18 août 2004 inapte à monter à cheval mais apte à donner les soins aux chevaux et à encadrer le personnel ; qu'après avoir refusé son reclassement au poste de garçon

, reçue en main propre le 8 novembre 1995" ; qu'ainsi, le reçu pour solde de tout compte signé par Mme X... est parfaitement valable ; qu'en jugeant que le reçu pour solde de tout compte est nul par défaut

Y... l'avait contraint de signer un échéancier de 154 euros à régler sur treize mois sous peine de ne pas pouvoir présenter les examens et d'être exclu de l'organisme de formation ; qu'ayant refusé de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique du Haut Cantal, dont le siège est ..., en cassation d'un

Il appartient à l'employeur qui entend refuser de régler la rémunération convenue de démontrer que le salarié a refusé d'exécuter son travail ou ne s'est pas tenu à sa disposition.

Y... de la société Spie Fondations par les salariés de cette dernière ; que le dommage a fait suite au mouvement de la grue ; qu'il ressort donc des circonstances de la cause que M.

; que ce délai n'est donc pas opposable au salarié lorsqu'il en a été fait mention, non pas dans le courrier dans lequel l'employeur proposait au salarié d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lorraine céréales approvisionnement Lorca, dont le siège est Lemud à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hewlett Packard, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8.

, et qui a constaté, d'une part, que l'employeur ne justifiait pas avoir pris toutes les mesures propres à prévenir la survenance des agissements de harcèlement moral dont était victime la salariée, d'autre

[UY] est recevable et d'annuler l'élection des 4 au 11 juin 2019 des membres du premier collège « ouvriers-employés » du CSE de la société Chronopost, alors « que la contestation du refus d'inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° H 98-45.731 formé par la société Canat, société anonyme, dont le siège est Zone Industrielle