Madame Y... réplique qu'elle a accepté la modification de son contrat de travail proposée le 3 JANVIER 2005, la laissant seule salariée du secteur suivi post création, mais qu'elle a refusé de signer l'avenant

Le refus opposé à une telle demande constitue une décision susceptible de recours.

à Toulouse, fait transférer le contrat d'assurance qui couvrait jusqu'alors un véhicule de remplacement sur le véhicule Citroën et produit en ce sens l'attestation de Mme C... qui atteste que, ayant reçu

à la bailleresse une demande de renouvellement du bail ; que, par courrier du 13 avril 2004, la société Coreva a fait connaître à la société Hôtels et restaurants de Paris qu'elle n'entendait pas accepter

l'assureur" précise qu'aux termes de l'examen du dossier médical du candidat, l'assureur peut accepter avec ou sans surprime et/ou avec ou sans réserve, refuser ou encore ajourner sa décision ; qu'au verso

de 76 224,51 euros outre intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé de la décision alors, selon le moyen : 1°/ que la banque ne réduit ni n'interrompt son concours lorsqu'elle se borne à refuser

Le CEPME a refusé tout réaménagement de son concours et a, par acte du 10 mai 2001, assigné la société SCC Hôtel de Maubeuge devant le tribunal de commerce de Paris pour obtenir le paiement du solde du

fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 1984) d'avoir estimé que le licenciement de Mme X..., à son service depuis 1973 en qualité d'employée de bureau et licenciée le 25 mars 1982 pour avoir refusé

DONT LE PLAN DE REDRESSEMENT AVAIT ETE HOMOLOGUE, DANS TOUS LEURS ACTES DE GESTION ; QUE POUSSET, AYANT CONTRESIGNE DES LETTRES DE CHANGE TIREES PAR CAVAILLE, EN VUE DU REGLEMENT DE CREANCES NEES POSTERIEUREMENT

Europe (société Hunt) ; que celle-ci l'a attraite en paiement de factures restées impayées ; que reconventionnellement, la société Art visuel, faisant valoir que son fournisseur lui avait opposé des refus

bureautique, son employeur, et dont le montant était déterminé par avenant aux termes du contrat, devait s'effectuer sur la base de l'avenant antérieur à celui du 2 janvier 1990 que Mlle X... avait refusé

affecté d'un vice caché ne lie pas l'acquéreur, lequel peut préférer agir en résolution de la vente ; qu'en énonçant, pour rejeter l'action en garantie des vices cachés des acquéreurs, qu'ils avaient refusé

B demande l'annulation, la directrice territoriale de l'OFII de Créteil a refusé de lui rétablir les CMA. 2.

Déclaré inopposable à la société CSF la prise en charge des soins et arrêts de travail postérieurs au 20 août 2013'.

Claudio Z... a fait connaître, par l'intermédiaire de son avocat, son refus de renoncer à la propriété commerciale ; que, par conséquent, l'existence de l'accord postérieur émanant de M.

l'entretien du 2 juin 2006, faute pour l'employeur d'avoir convoqué le salarié à un second entretien préalable après son refus d'accepter la rétrogradation proposée, la cour d'appel a violé l'article L

a fait l'objet d'un refus de la part de l'Administration le 5 mars 2002 et qu'il a procédé à la démolition de la toiture, recouvrant le bâtiment servant à la protection de la citerne de gasoil ; qu'en

travail qu'il réalise pour son compte, sans démonstration d'aucun préjudice" ; que la société Suez n'a ainsi jamais contesté la réalité des salaires versés par la société C2T à son salarié après le refus

sont bornés à effectuer dans la zone les opérations de contrôle prévues par le Code des douanes ; puis ont invité les intéressés à les suivre au poste des Douanes de Forbach, ce que ces derniers ont accepté

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 décembre 2018), la société Baryflor, a, postérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les tarifs d'achat d'électricité, présenté