La majeure partie de sa détention, il fut soumis à un régime de détention spécial équivalant à l’isolement cellulaire.

L’application du régime spécial fut prorogée jusque fin 2005 par 19 arrêtés portant chacun sur une période limitée.

, et EDF, d'un régime spécial de sécurité sociale.

locales ; que, d'une part, dans la mesure où, comme le soutient également la ville requérante, il aurait été également tenu compte dans la fixation de ce taux du déséquilibre financier éventuel d'autres régimes

des régimes spéciaux de sécurité sociale - Régime des marins.

Les litiges relatifs à l'application d'un régime spécial de sécurité sociale aux fonctionnaires de l'État échappent ainsi à la juridiction administrative, celle-ci ne pouvant connaître que des prestations

Il contestait l’application du régime spécial et demandait l’abrogation des restrictions y relatives.

    La loi n o 119 du 30 juin 2010 mit fin aux régimes spéciaux de pension.

maladie du Centre Ouest, de 1957 à 1959, puis auprès de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (la CNIEG), et titulaire, depuis le 1er septembre 1998, d'une pension de retraite du régime

Les litiges relatifs à l'application à ces agents du régime de sécurité sociale, qu'il s'agisse du régime général ou d'un régime spécial, échappent à la juridiction administrative, celle-ci ne pouvant

implicite du Premier ministre rejetant la demande qu'il a présentée le 15 octobre 2018 tendant à l'abrogation du quatrième alinéa du II de l'article 3 du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime

L'indemnité de départ à la retraite est due dès que le salarié réunit les conditions d'ouverture du droit à pension, même si les règles du régime spécial prévoient des âges inférieurs à ceux du régime

    L’application du régime spécial a par la suite été prorogée pour des périodes successives de six mois jusqu’au 31 décembre 2002.

du gouvernement ; Considérant que le décret attaqué a pour objet d'instituer, pour les agents des services déconcentrés chargés de l'entretien des nécropoles nationales affectés en équipe mobile, un régime

Il contestait l'application du régime spécial à son encontre, compte tenu notamment du fait qu’il avait été illégalement extradé du Portugal.

à la réouverture des droits, a une portée générale, et que tous les salariés, quel que soit leur régime d'affiliation, régime général ou régime spécial, doivent se voir reconnaître cette réouverture des

34-03-04 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - ARTICLE 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE DU 8 AOUT 1962 -Expropriations susceptibles de compromettre la structure

versement de la pension civile ; Attendu que l'organisme social fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 17 octobre 1989) d'avoir reconnu à l'intéressé le droit d'obtenir une pension d'invalidité du régime